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88 SOURCES ET RESSOURCES DE L'INTERPRÉTATION JURIDIQUE
La rédaction de la Convention de Vienne est particulièrement riche à deux
égards : d'une part, en ce qu'elle consacre la recherche d'une interprétation respectueuse
de l'objet et du but du traité, ce qui n'est pas sans rappeler la démarche
suivie par la CJUE dans l'interprétation des directives dont les versions linguistiques
divergent ; d'autre part, en ce qu'elle ne recourt à cette méthode téléologique
d'interprétation que « lorsque la comparaison des textes authentiques fait
apparaître une différence de sens que l'application des articles 31 et 32 ne permet
pas d'éliminer ». Cette rédaction a pu susciter une certaine controverse sur la
méthode qu'il convient d'employer pour respecter au mieux l'orientation donnée
par la Convention de Vienne lorsque les deux textes font foi. On peut ainsi
s'interroger sur l'obligation pour le juge de comparer systématiquement les
deux versions du traité ou s'il ne doit le faire que lorsqu'une partie au litige soulève
l'existence d'une contradiction entre elles (259). On peut également relever
le scepticisme de la doctrine sur la possibilité de respecter en pratique l'objectif
de « concilier » les textes lorsqu'ils apparaissent clairement contradictoires (260).
90. En toute hypothèse, il est désormais bien établi en jurisprudence française
que l'interprétation d'une convention fiscale suppose d'opérer une lecture combinée
des versions française et étrangère. Ainsi, dans l'incertitude sur le sens
d'une stipulation dans la version française de la convention, le Conseil d'État
s'efforce d'interpréter le texte à la lumière de l'autre version linguistique. On se
souvient à cet égard de l'affaire Regazzacci (261) à l'occasion de laquelle le
Conseil d'État était confronté à la difficulté d'interpréter l'expression « assujetti
àl'impôt » qui figurait, d'une part, au paragraphe 1 de l'article 3 et, d'autre part,
au paragraphe 7 de l'article 9 de la convention fiscale franco-britannique du
22 mai 1968. Or, là où la version française utilisait deux fois le même terme, la
version anglaise employait deux expressions différentes : « liable to tax » dans la
première stipulation en cause, concernant la définition de la notion de résidence,
« subject to tax » dans la seconde, relative au bénéfice de l'avoir fiscal. Le
Conseil d'État décida finalement qu'il résultait des stipulations de la convention
fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, compte tenu de leur objet et éclairées
par la version en langue anglaise de la convention qui, en vertu de son paragraphe
final, fait foi au même titre que la version en langue française, qu'une
personne soumise au régime britannique de la « remittance basis » ne perd pas
pour autant sa qualité de résident conventionnel.
Comme le relevait Mme Bokdam-Tognetti dans sa chronique consacrée à
cette décision, « si la solution de l'affaire du 27juillet 2012, min. c/Regazzacci,
259. Le débat est présenté par R. X. Resch dans sa thèse précitée (The Interpretation of Plurilingual Tax
Treaties, chap. 3 à 7) et l'auteur conclut qu'en présence de versions linguistiques ayant la même autorité juridique,
le juge devrait systématiquement se livrer à une comparaison des versions. Il considère ainsi qu'est
contraire à la Convention de Vienne la méthode consistant à ne consulter la version linguistique étrangère
qu'en cas d'échec de l'interprétation de « routine » opérée par le juge sur la base de la version dans sa propre
langue.
260. Sur ces difficultés, v. le chap. 7 de la thèse de P. Arginelli, consacré à l'ensemble des problèmes d'interprétation
de l'article 33 de la Convention de Vienne.
261. CE, 9e
-10e ss-sect. réunies, 27juill. 2012, nº 337656 et 337810, min. c/Regazzacci, RJF11/12, nº 1012
avec chron. É. Bokdam-Tognetti, p. 979, BDCF11/12, nº 126, concl. F. Aladjidi.

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