Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 151 - L'opposition parlementaire en droit constitutionnel - 213

LES FONDEMENTS JURIDIQUES DIRECTS DE L'OPPOSITION PARLEMENTAIRE

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2. Le recours à des formules précises
501. Parfois, des droits relatifs à la procédure parlementaire sont explicitement reconnus dans les textes constitutionnels. Ainsi l'article 49-4 de la Constitution de Berlin établit-il au profit de l'opposition le droit de répondre en premier
(erste Erwiderung), lorsque les membres de l'exécutif sont interrogés par les commissions de la Chambre des députés. Tel est le cas quand le Bourgmestre, ou son
représentant, prend la parole en séance. Ces prérogatives ont été introduites par
référendum le 22 octobre 1995.
502. Quoique les Constitutions de Hesse, de Rhénanie-du-Nord-Westphalie
et de Sarre n'évoquent pas expressément l'opposition parlementaire, celle-ci ne
semble pas ignorée non plus. Elle est saisie de façon médiatisée, par l'intermédiaire des groupes et minorités parlementaires. L'approche n'est pas symbolique,
comme dans le reste de l'Allemagne, mais plutôt technique. L'efficacité apparaît
comme l'objectif premier. Par-delà les formules renvoyant à une compréhension
très classique du système parlementaire, le droit constitutionnel de ces Länder
admet à la dérobée que les enceintes parlementaires ne sont pas monolithiques,
mais traversées par des lignes de fracture mettant aux prises le Gouvernement et
les forces de la majorité face aux groupes de l'opposition parlementaire.
503. À cet égard, le Parlement sarrois « élit le président, les vice-présidents et
les membres du présidium en prenant en compte les différents groupes parlementaires »
(art. 70-2)37, ce qui renvoie notamment aux oppositions. La sélection du personnel
des commissions s'y opère suivant l'importance respective des groupes (art. 77-1).
En outre, conformément à une règle d'inspiration « wébérienne »38, une commission d'enquête y est mise en place, lorsqu'un quart des députés y est favorable
(art. 79-1). En Hesse, ce droit revient à un cinquième des élus (art. 92-1). Il en va de
même en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, où la composition des telles commissions
s'effectue à la proportionnelle (art. 41-1). D'autre part, il est loisible à un quart des
parlementaires de Rhénanie-du-Nord-Westphalie de convoquer le Landtag
(art. 38-4). Ce droit est reconnu à un cinquième des députés hessois (art. 83-5).
504. Les Länder sont les vecteurs d'une riche culture parlementaire, quoique
la diversité des formules retenues atteste de la difficulté du droit constitutionnel à
saisir directement l'opposition parlementaire dans toute sa complexité. Parfois, le
groupe numériquement le plus important de la minorité hostile au cabinet est visé
par le droit écrit, mais l'opposition parlementaire renvoie plus communément aux
groupes et aux élus ne soutenant pas la coalition ministérielle. Dans quatre Länder seulement, celle-ci n'est pas convoquée, mais les minorités parlementaires le
sont. Les approches sont variables, allant de la logique la plus symbolique à la
plus indirecte, en passant par des solutions moyennes. Du reste, la constitutionnalisation de la minorité opposante s'accompagne ordinairement d'une concrétisation législative et réglementaire39. Ainsi la culture parlementaire des Länder
37. Cela n'est pas prévu en Rhénanie-du-Nord-Westphalie (art. 38-1) ni en Hesse (art. 84).
38. M. Weber, Parlament und Regierung im neugeordneten Deutschland, 1918, Chapitre 5.
39. D'ailleurs, nombre de Constitutions laissent au législateur le soin de régler plus avant le
statut de l'opposition (das Nähere wird durch Gesetz geregelt). C'est le cas de la Basse-Saxe (art. 19-2)
et de la Bavière (art. 16-a-3). En Rhénanie-Palatinat, l'article 85-b renvoie à la disposition 85-a-3,
laquelle dispose que « des moyens d'action appropriés doivent être garantis aux groupes parlementaires
pour l'accomplissement de leurs devoirs ». La Constitution sarroise rappelle que le Parlement organise
son fonctionnement par les voies législative et réglementaire (art. 70-1).

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