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L'OPPOSITION PARLEMENTAIRE EN DROIT CONSTITUTIONNEL

est de modifier l'ordre de discussion des articles d'un texte ou des amendements.
Lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité ou la
réserve est de droit, sauf si le Gouvernement y est hostile. La demande est alors
soumise au Sénat, lequel statue sans débat.
807. Sorties de l'oubli, les motions référendaires ont été utilisées à des fins
obstructionnistes (art. 122 RAN et 67 RS). Leur adoption suspend l'examen du
texte concerné dans la chambre initiatrice, tandis que l'autre assemblée dispose de
30 jours pour l'étudier. Tel a été le cas le 1er juillet 2014, les sénateurs radicaux et
communistes ayant souhaité entraver la réforme territoriale, mais le Palais-Bourbon ne les a pas suivis. Alors dans l'opposition, le Sénat avait adopté trois motions
référendaires en 1984 (loi Savary sur l'école privée), 1985 (loi électorale) et 1997
(loi sur la nationalité). Leur sort n'avait pas été plus heureux. Durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, une motion sur le texte autorisant la ratification du traité
de Lisbonne avait été proposée par les députés socialistes, sans que l'entreprise ne
soit couronnée de succès. Un tel destin avait affecté la motion relative à la réforme
des retraites de 2010. Rarement déclenchée, cette procédure n'a jamais abouti.
B. LES INCIDENTS DE SÉANCE,
UNE ARME MINEURE DE L'OPPOSITION
808. S'agissant des incidents de séance, l'opposition siégeant au Bundestag
n'y recourt guère, tandis que tel est davantage le cas au sein du Parlement français280. Cela se vérifie du point de vue des mécanismes de rappels au règlement (1),
des faits personnels (2), des demandes de suspension de séance (3), et des demandes
de scrutin public (4). La portée concrète de ces incidents de séance est limitée.
1. La pratique des rappels au règlement et des faits personnels
809. Les forces de l'opposition usent volontiers du rappel au règlement
(art.  58, al.  1-2  RAN  et  36, al.  2  RS ; § 29  GOBT), mécanisme que le Conseil
constitutionnel a encadré281. Comme en matière de fait personnel, la parole est
sur-le-champ accordée pour deux minutes au député, contre cinq pour le sénateur
(comme au Bundestag), mais elle peut leur être retirée en cas d'abus. Il s'agit de
démontrer qu'il y a méconnaissance du droit parlementaire. Le nombre des rappels au règlement n'est pas limité. En 1986, ils ont été instrumentalisés par l'opposition socialiste, en vue de faire office de questions au Gouvernement en séance
extraordinaire282. Il y en a eu 82 en 2015-2016283. Durant la session 2014-2015, il y
a eu 155  rappels au règlement au Palais-Bourbon, aucun fait personnel, et un
rappel à l'ordre284. L'on note une baisse par rapport à  2012-2013285. L'on en a
dénombré 298 en juillet 2018 dans le cadre de l'affaire « Benalla ». Les statistiques
du Sénat n'en dressent aucun inventaire, pas plus que celles du Bundestag.
280. J.-P.  Camby et P.  Servent, Le travail parlementaire sous la Ve  République, 5e  éd.,
Montchrestien, 2011, p. 36 sq.
281. Décisions n° 94-339 DC du 31 mai 1994 et n° 2009-581 DC du 25 juin 2009. En première
lecture du projet de loi sur les nationalisations, en 1981, la droite a utilisé ce procédé à 108 reprises.
282. P. Avril et J. Gicquel, « CCF », Pouvoirs, n° 40, p. 189. De la sorte, Pierre Joxe a interrogé le
ministre Toubon sur les attentats, et la majorité s'est élevée contre ces « fausses interpellations ».
283. Recueil statistiques 2015-2016, XIVe législature, p. 51.
284. Recueil statistiques 2014-2015, XIVe législature, p. 52.
285. Il y avait eu 617 rappels au règlement en 2012-2013, 15 faits personnels, et trois rappels à
l'ordre (Recueil statistiques 2012-2013, XIVe législature, p. 32).



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