Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 151 - L'opposition parlementaire en droit constitutionnel - 476

458

L'OPPOSITION PARLEMENTAIRE EN DROIT CONSTITUTIONNEL

pièces et sur place (art. 6 ordonnance du 17 novembre 1958). Tous les renseignements de nature à faciliter leur mission leur sont fournis. Ils sont habilités à se
faire communiquer tous les documents de service193, sous réserve de la séparation
de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs, à l'exception de ceux revêtant un
caractère secret et concernant la défense, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure. Des déplacements en France et à l'étranger sont possibles
(art. 5 IGB AN et X IGB Sénat). Ces commissions possèdent un droit de citation
de toute personne, dont elles estimeraient l'audition utile. Tenus de déférer à la
convocation délivrée, ces individus sont entendus sous réserve du secret (art. 22613 et 226-14 Code pénal)194. La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition
des contentieux permet l'assistance de la Cour des comptes. À la demande des
commissions, les communications de cette dernière aux ministres, et les réponses
qui leur sont apportées, peuvent leur être communiquées. La Cour peut procéder
aux enquêtes qui lui sont demandées au sujet de la gestion des services, ou organismes soumis à son contrôle, ou à celui des chambres régionales des comptes.
1229. Les enquêtes ont un caractère temporaire, leur mission s'achevant par
le dépôt de leur rapport, sinon à l'expiration d'un délai de six mois à compter de
la date de l'adoption de la résolution qui les a établies. Elles ne peuvent être
reconstituées avec le même objet qu'après un délai de 12  mois. Sauf décision
contraire de l'Assemblée constituée en comité secret, le rapport fait l'objet d'une
publication et, éventuellement, d'un débat sans vote en séance, comme cela a été
le cas en 1996 sur les sectes. Selon l'usage, les conclusions et propositions de l'opposition y sont intégrées, quoique le rapport soit l'œuvre de la commission et,
donc, de la majorité. À cet égard, il est loisible à l'opposition de s'abstenir à
police s'est opposé à ce qu'il procède à des investigations auprès de la section « groupes d'études et de
réflexion » des renseignements généraux (P. Avril et J. Gicquel, « CCF », Pouvoirs, n° 25, p. 186). Puis,
en 1997-1998, le premier ministre a refusé de communiquer des documents au rapporteur de la
Commission sénatoriale sur les 35 heures. Selon L. Jospin, « l'étude des conséquences éventuelles d'un
projet de loi [...] ne saurait être, à l'évidence regardée comme une enquête sur des "faits déterminés".
[...] Ainsi, la création d'une commission d'enquête, aux fins d'exercer un contrôle a priori sur les
conditions d'élaboration de la politique menée par le Gouvernement et ses incidences éventuelles, non
seulement constitue un détournement de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, mais encore
affecte le déroulement normal de la procédure d'adoption de la loi, tel qu'il est fixé par l'article 43 CF. Elle
est susceptible de mettre en cause l'exercice de la compétence reconnue au Gouvernement pour déterminer
et conduire la politique de la Nation, et d'avoir, de ce fait, des incidences graves sur le fonctionnement des
pouvoirs publics » (J. Arthuis (UDF), Rapport n° 279, Sénat, 5 février 1998). Le ministre D. StraussKahn a dénoncé « l'intrusion pratiquée [...] dans les locaux de son ministère ».
193. Les documents ainsi obtenus ne sont point des documents administratifs, mais
parlementaires. Ils ne sont pas soumis à l'obligation de communication (CE, 3 juillet 2006, Ministère
de l'intérieur).
194. En cas de faux témoignage, ou de subornation de témoin, des sanctions sont prévues. Les
poursuites judiciaires sont entreprises à la demande du président de la commission, ou à celle du
Bureau de l'assemblée. Le 5 juillet, la 31e chambre correctionnelle du Tribunal de Paris a condamné le
professeur M. Aubier à six mois de prison avec sursis et 50 000 euros d'amende pour faux témoignage
devant une commission d'enquête sénatoriale, ce qui est une première sous la Ve République (J. de
Saint Sernin et B.  Javar, « L'exigence de sincérité du témoignage devant la commission d'enquête
parlementaire », Constitutions, n°  3, p.  395). Depuis la loi du 14  novembre 2008, les personnes
convoquées sont protégées des actions en diffamation, injure, ou outrage. À la demande du ministère
de la justice, les commissions d'enquête peuvent transmettre les informations découvertes sur des faits
délictueux, ou saisir le parquet (art. 40 du Code de procédure pénale). Cela s'est produit en 2006, lors
de l'enquête sur l'influence des mouvements sectaires sur les mineurs. Les témoins peuvent prendre
connaissance du compte rendu de l'audition et formuler des observations écrites (J.-P. Camby, « Le
statut de témoin devant une commission d'enquête parlementaire », Petites Affiches, n° 183, p. 15).
Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 151 - L'opposition parlementaire en droit constitutionnel

Table des matières de la publication Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 151 - L'opposition parlementaire en droit constitutionnel
