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Les juges : dire et faire le droit
Le juge judiciaire :
une « indépendance » sous contrôle
En principe, l'indépendance de la magistrature est garantie par
toute une série de dispositions dont on peut retenir trois éléments
principaux : l'existence d'un statut, la règle de l'inamovibilité,
l'instauration d'un organe de garantie (le Conseil supérieur de
la magistrature).
■ Le statut de la magistrature a été établi par une ordonnance
du 22 octobre 1958. Il protège les juges, par exemple (article 11),
« contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit »,
mais exige aussi qu'ils s'abstiennent « de toute délibération politique, de toute manifestation hostile au principe ou à la forme du
gouvernement de la République ». Mais le statut distingue entre
plusieurs catégories de magistrats, et notamment entre les magistrats du siège et ceux du parquet. Les premiers (ou magistrature
assise) exercent la fonction de juge et sont en principe à l'abri
de toute pression (mais la réalité est souvent moins idyllique) ;
les seconds (procureurs, substituts, avocats généraux) forment le
ministère public. On les désigne souvent sous le nom de « magistrature debout » du fait que le représentant du ministère public
se lève pour prendre la parole. En raison de leur dépendance à
l'égard du ministère de la Justice, la tradition pamphlétaire en
France n'a pu manquer de modifier l'adjectif : elle est devenue,
lit-on souvent, la magistrature « couchée ».
C'est qu'en effet les magistrats du parquet sont placés sous le
contrôle et l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, et par ce biais du
garde des Sceaux. Des réformes ont cherché à casser le lien entre
justice et politique et à changer les mœurs du passé. Le ministre de
la Justice pouvait faire enterrer une affaire (elle était alors classée
sans suite), sauf constitution de partie civile (ce qui explique
que certaines associations de défense se constituent partie civile
chaque fois que c'est possible pour avoir accès au dossier et éviter
le classement de l'affaire). Il disposait surtout de mille et un artifices de procédure pour dévoyer, ralentir ou bloquer le procès. Si
au mauvais vouloir du ministère de la Justice s'ajoutait le refus de
collaborer de la police aux ordres du ministère de l'Intérieur, le
blocage du système judiciaire était alors total. La Ve République
a connu en abondance ces interférences du politique qui ont réussi
le plus souvent à étouffer les affaires délicates mettant en cause
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