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Les juges : dire et faire le droit

écrites, c'est le juge constitutionnel qui, peu à peu, en assure la
proclamation par voie jurisprudentielle.
L'indépendance du juge administratif (Conseil d'État, Cours
administratives d'appel, tribunaux administratifs régionaux) à
l'égard du pouvoir politique n'est pratiquement mise en doute par
personne, et l'affaire Canal en 1962 démontre que l'Assemblée
du Palais-Royal pouvait, pour la défense de l'État de droit, défier
le Jupiter tonnant, c'est-à-dire le général de Gaulle. De même, le
principe de l'inamovibilité n'est garanti par aucun texte. Dans la
pratique, l'inamovibilité est au moins aussi bien assurée que celle
dont les juges judiciaires bénéficient sur la base de leur statut.
Toutefois, en cas de circonstances politiques graves, les garanties
coutumières ne tiennent guère, comme l'attestent l'épuration de la
Libération ou la révocation de M. Jacomet en 1960. Ce magistrat,
détaché au sein de l'administration active, était en désaccord avec
la politique algérienne du général de Gaulle et offrit sa démission.
Le pouvoir, furieux de cette « contestation » pourtant manifestée
dans les formes, le révoqua non seulement de ses fonctions d'administrateur, mais aussi de celles de magistrat.
Du fait de l'histoire qui est la sienne, le Conseil est à la fois
juge, conseiller du gouvernement, réservoir de grands commis.
Inutile de dire que les membres du Conseil d'État remplissent
ces fonctions avec beaucoup de sérieux et beaucoup de talent.
Inutile de dire que l'État tire de nombreux avantages - sans
évoquer ici ceux qui profitent à l'institution elle-même et à ses
membres (prestige, influence, intérêt de la carrière) - de cette
symbiose inattendue dans un régime de séparation des pouvoirs.
Mais le problème qui nous préoccupe n'est pas là. Il est dans
le caractère inachevé de l'autonomie du Conseil d'État et dans
la confusion des rôles qui subsiste. Il serait, certes, concevable
que le Conseil conserve des fonctions consultatives, même si le
cumul, au sein de la même institution, des fonctions consultatives
et contentieuses ne constitue pas a priori la solution idéale. Mais
il serait souhaitable que le va-et-vient des membres du Conseil
entre l'administration active (voire le secteur privé) et la Haute
Assemblée soit drastiquement réorganisé. Est-il acceptable qu'un
tiers des membres soit à l'extérieur du Conseil pour exercer des
fonctions politiques ou administratives alors que le justiciable doit
attendre plusieurs années une décision qui ne lui donne souvent

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