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Les contraintes : l'histoire, la géographie, l'économie

national est également dépouillé de secteurs entiers qui sont
l'objet principal des traités ou des politiques communes mises
en place. Désormais, tout ce qui concerne la libre circulation
des marchandises, celle des personnes et des services, celle des
capitaux, est du ressort de l'Union. Les règles applicables en
matière de concurrence sont appliquées de plus en plus strictement
par la Commission, qui surveille les ententes, contrôle les aides,
ratifie les fusions de grandes entreprises, etc. Certes, ce contrôle
est encore incomplet et imparfait, mais l'étau se resserre sur les
politiques nationales. La marge de manœuvre devient également
de plus en plus étroite dans des secteurs comme l'agriculture, la
pêche, l'environnement, la politique régionale. De surcroît, ces
interventions multiples et de plus en plus approfondies entraînent
par ricochet la nécessité de nouveaux transferts ou de nouvelles
politiques : l'Union monétaire exige une meilleure coordination des politiques économiques qui demandent elles-mêmes un
renforcement des disciplines budgétaires et financières. Se profile
alors la nécessité d'instruments de pilotage et de surveillance, telle
une banque centrale européenne ! L'Acte unique signé en 1987,
Maastricht, Amsterdam, Lisbonne, le Fiscal Compact, sont les
illustrations les plus récentes d'un processus qui se nourrit et se
développe des exigences nouvelles ou des problèmes qu'il fait
naître.
c) Enfin, la substitution de règles non nationales aux règles
nationales s'opère de manière à la fois plus radicale et plus insidieuse par le jeu du principe de reconnaissance mutuelle. Le
fonctionnement du Marché commun suppose, en effet, qu'outre
les barrières douanières, soient éliminés tous les obstacles artificiels résultant de la réglementation des États. Le rapprochement
des législations nationales est prévu par le traité (article 3), mais
les mesures d'harmonisation devaient être prises à l'unanimité.
L'Acte unique facilite désormais cette harmonisation en ne requérant plus que la majorité qualifiée lorsqu'il s'agit de réaliser les
objectifs du marché intérieur. Mais la jurisprudence de la Cour de
justice a contribué plus efficacement à combattre les mesures de
restriction des échanges en énonçant le principe que tout produit
légalement fabriqué et vendu dans un État doit pouvoir être admis
dans tout État membre. Cette décision du 20 février 1979 (Rewe),
plus connue sous l'appellation « Cassis de Dijon », n'entraîne pas
seulement l'élimination des « mesures d'effet équivalent » à des

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