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Les contraintes : l'histoire, la géographie, l'économie

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droits de douane : elle entraîne plus insidieusement une dérégulation au sein des États les plus régulateurs au profit des États moins
interventionnistes. Certes, ces réglementations peuvent avoir
un caractère protectionniste à l'encontre des produits étrangers
concurrents, mais l'harmonisation risque de se faire sur la base
du plus petit dénominateur commun. C'est ainsi qu'en 1987, la
République fédérale d'Allemagne fut condamnée et dut renoncer
aux discriminations contre les bières étrangères faites au nom de
réglementations médiévales sur la « pureté » de la bière (exclusion
de tous additifs). Le seul correctif à cette jurisprudence réside
dans la possibilité de prendre des « mesures à effet équivalent »
pour « des exigences impératives d'intérêt général ». Sous cette
réserve et sous celle d'une harmonisation des législations par les
États membres, la jurisprudence Cassis de Dijon constitue un
formidable instrument de dérégulation.
Ces quelques exemples montrent que l'intervention législative et réglementaire nationale est de plus en plus conditionnée :
positivement par le respect dû aux normes communautaires
ou par la substitution de normes communautaires aux normes
nationales ; négativement par l'érosion des réglementations les
plus exigeantes au profit de réglementations étrangères, le cas
échéant, moins contraignantes. Dans un domaine essentiel pour la
souveraineté de l'État, comme la fiscalité par exemple, la France
doit s'aligner sur ses concurrents les plus proches pour éviter les
évasions de capitaux.
Une chose est certaine en tout cas : il est désormais impossible
d'étudier le système de la Ve République sans prendre en considération son intégration dans l'Europe communautaire, comme
en témoignent les multiples révisions constitutionnelles formelles
et les nombreux ajustements législatifs ou administratifs imposés
par les traités constitutifs de l'Union européenne. La révision
de juillet 2008 en tire les conséquences sur plusieurs plans. En
premier lieu, en associant davantage le Parlement à l'élaboration
des normes européennes. L'article 88-4 prévoit que le gouvernement soumette à l'Assemblée et au Sénat, dès leur transmission
au Conseil de l'Union européenne, « les projets ou propositions
d'actes des Communautés européennes ». Les Assemblées peuvent
adopter des résolutions sur ces propositions ou sur tout document
émanant d'une institution de l'Union (y compris, par conséquent,



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