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L'expression politique : légitimation et contestation du pouvoir

avec 42,03 %), avait l'avantage, du point de vue socialiste, d'éviter
les épineux problèmes de découpage (le département fut choisi
comme circonscription) et de limiter les pertes en sièges.
La nouvelle majorité se trouva alors prise dans un étau dont on
ne sait s'il résulte du hasard ou d'un calcul machiavélique du chef
de l'État. La situation était la suivante : la nouvelle majorité s'étant
engagée en cas de victoire à revenir au scrutin majoritaire à deux
tours, il lui fallait faire adopter une nouvelle loi. Mais compte tenu
de la position adoptée par le Conseil constitutionnel à l'occasion
du découpage électoral en Nouvelle-Calédonie (décision du 8 août
1985) et de l'insertion dans la loi Fabius du 10 juillet 1985 de
l'obligation de redistribuer les sièges en fonction de l'évolution
démographique, le gouvernement Chirac ne pouvait souscrire à
ses engagements électoraux qu'en effectuant « la sale besogne »
du découpage électoral. Car la légitimité ne découle pas seulement
du contenu des règles, elle dépend aussi de leur stabilité et des
procédures utilisées. De ce point de vue, la révision de 2008 introduit quelques progrès non négligeables. D'abord, en affirmant
solennellement que « la loi garantit les expressions pluralistes des
opinions et la participation équitable des partis et groupements
politiques à la vie démocratique de la nation ». Cette proclamation
de foi constituera une référence de choix pour la jurisprudence du
Conseil constitutionnel ! Par ailleurs, l'article 51-1 prévoit que le
règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes
parlementaires et précise que ce règlement « reconnaît des droits
spécifiques aux groupes d'opposition [...] ainsi qu'aux groupes
minoritaires ». Pluralisme, opposition, groupes minoritaires : ce
langage constitutionnel nouveau (du moins en France) devrait
permettre à l'avenir de garantir que les règles électorales soient
élaborées dans un plus grand respect de l'équité et de l'équilibre
d'autant que l'article 25 nouveau (révision de juillet 2008) prévoit
la création d'une commission indépendante (dont la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement seront
réglées par une loi organique). Celle-ci devra se prononcer par un
avis public sur les projets de textes et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant
la répartition des sièges de députés ou sénateurs.
La question est toutefois revenue sur le tapis du fait de la
sous-représentation notoire des partis minoritaires incapables de

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