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Le Parlement

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ou de contrôle, missions d'étude, rapports, auditions, etc. Mais
dans tous les cas, l'esprit partisan doit s'effacer, ou en tout cas
s'atténuer, au profit d'une investigation honnête, contradictoire et
complète. Inutile de dire que ce n'est pas chose facile en régime
parlementaire où le système est construit sur le principe d'une
institutionnalisation des différences : le gouvernement, avec sa
majorité, gouverne ; l'opposition critique. Il n'est donc pas étonnant que le pays où ce mode de contrôle fonctionne avec le plus
d'intensité soit les États-Unis qui ne connaissent pas de frontière
nette et stable entre majorité ou opposition (majorité et opposition se déterminent, en variant constamment, lors de chaque
vote) et où le gouvernement ne peut être renversé par le Congrès.
La révision de 2008 renforce ce type de dispositif. L'article 24
prévoit que le Parlement « évalue les politiques publiques » et les
nouvelles dispositions relatives à la Cour des comptes en font un
auxiliaire privilégié de ce type de contrôle. Le nouvel article 47-2
énonce, en effet, que « la Cour des comptes assiste le Parlement
dans le contrôle de l'action du Gouvernement ». Les instruments
sont désormais entre les mains du Parlement. À lui de faire la
preuve qu'il a la volonté de s'en servir. Mais alors que la Cour des
comptes s'est saisie rapidement et efficacement de cette opportunité qui lui permet de passer d'un contrôle formel de régularité
à une véritable évaluation des politiques publiques dans toute
leur complexité, gestion et effets recherchés, induits ou négatifs,
le Parlement n'a guère mis à profit un instrument qui, à défaut
d'attirer l'attention des foules, serait pourtant le meilleur vecteur
d'un véritable contrôle politique.
En marge de la responsabilité collective du gouvernement, le
Parlement peut mettre en cause la responsabilité personnelle des
ministres par le recours à la Haute Cour de justice. Tant l'affaire
« Carrefour du développement » que, surtout, l'affaire du sang
contaminé mirent en évidence le caractère inadéquat des dispositions constitutionnelles relatives à la Haute Cour de justice.
Proposée par le Comité consultatif constitutionnel mis en place
par Mitterrand, la réforme de la Haute Cour fut déposée devant
le Parlement en mars 1993 par P. Bérégovoy et adoptée par le
nouveau Parlement de droite en juillet 1993. Le nouveau dispositif visait à dépolitiser l'institution et à faciliter la saisine de la
nouvelle Cour de justice de la République qui peut, désormais,
être effectuée par toute personne qui se prétend lésée par un



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