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MYKHAILO HULTAI - UKRAINE

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It should be emphasised that the scope of the obligations of States
under Article 13 of the European Convention depends on the nature of
the applicant's complaint, but the remedy provided for by this article
must be "effective" both in practice and under law (see, for example,
Ilhan v. Turkey (No. 22277/93, § 97). The "effectiveness" of any remedy
within the meaning of Article 13 does not depend on the certainty which
it provides for a favourable result for the applicant. Even if an individual
remedy does not entirely satisfy the requirements of Article 13, this goal
may be reached by a set of remedies provided for by national law (see
Silver and others v. the United Kingdom (§ 113, March 25, 1983) and many
others). However, in the end, the constitutional court should have the
opportunity to restore the rights violated by virtue of a binding decision
in the case. Just a declarative decision on unconstitutionality is not a sufficient means of legal protection. In case if the consequences of the actions
are irreversible, the constitutional court should prevent such behaviour.
In view of these requirements, the Venice Commission expressed itself
in favour of a full constitutional complaint not only because it provides
comprehensive protection of constitutional rights, but also "in view of the
subsidiary nature of the remedy in the European Court of Human Rights
and the desire to resolve human rights problems at the national level". Such
a model of a complaint, in the words of H. Harutyunyan, makes it possible
to implement "human rights to constitutional justice", since a person can
appeal any act of state power which directly violates his or her fundamental rights12. At the same time, in its Opinion on the draft Law on the
Constitutional Court of Ukraine, the Venice Commission emphasised that
"the introduction of a 'normative' model of the constitutional complaint
would be the first step towards strengthening the system of human rights
protection" (paragraph 34 of the Opinion).
Taking into account the above criteria, we will try to assess the model
of the constitutional complaint introduced in Ukraine in terms of access
to the European Court of Human Rights. First of all, an indication of the
Law needs to be analysed, in which the submission of the constitutional
complaint is dependent on the violation of human rights. The constitutional
complaint should specify the specific provisions of the law of Ukraine,
which are to be checked for compliance with the Constitution of Ukraine,
and the specific provisions of the Constitution of Ukraine, the compliance
to which of the law of Ukraine shall be checked (Article 55.2.5 of the
12. H. Harutyunyan, Individual Constitutional Complaint: European Trends of System
Development [Text]/H. Harutyunyan, Protection of Human Rights by the Bodies of
Constitutional Justice: Opportunities and Problems of Individual Access: Materials of
International. Conf., Kyiv, September 16, 2011/Constitutional Court of Ukraine; responsible Ed. A. Holovin. - K.: Logos, 2011. - p. 69-70.



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