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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

les droits fondamentaux, puisque c'est grâce aux droits fondamentaux que
nous devenons citoyens. Sans droits fondamentaux, nous sommes des individus, des personnes mais nous ne sommes pas des citoyens. Cet élément
des droits fondamentaux est important et il n'est pas nécessairement lui
aussi nouveau. Il y a une différence, j'en parlais tout à l'heure, il y a une
différence entre la multitude, la foule et le peuple et on retrouve cela, par
exemple, dans les écrits de Cicéron, dans la République où Cicéron se
demande : qu'est-ce qui fait finalement la différence entre la foule et le
peuple ? Et la réponse de Cicéron est « l'accord sur le droit ». Ce qui fait
le peuple c'est l'accord des citoyens sur le droit. Et je pense que la qualité
démocratique d'une société se mesure précisément par ses codes d'accès,
pour employer un vocabulaire d'aujourd'hui. Quels sont les codes d'accès
à la démocratie ?
Il y en a deux : il y a le suffrage universel, donc le Parlement, et puis il
y a les droits fondamentaux, donc les juridictions constitutionnelles qui
sont là pour protéger les droits fondamentaux.
La qualité démocratique c'est donc un équilibre nécessaire entre ces
deux codes. C'est un équilibre nécessaire, c'est aussi un équilibre disons
ouvert. C'est un équilibre ouvert parce que les juridictions constitutionnelles ouvrent le dialogue, elles ouvrent le dialogue avec le Parlement, elles
ouvrent le dialogue avec les autres Cours, les juges ordinaires, comme on
dit, elles ouvrent le dialogue sur la fabrication de la loi. Un grand juriste
français qui a aussi été membre du Conseil constitutionnel français, le
doyen Georges Vedel avait l'habitude de dire - il avait le sens de la formule :
« les juges constitutionnels ont la gomme, ils n'ont pas le crayon ». Et, je
crois que c'est assez juste. On reproche souvent au juge constitutionnel
de prendre la place du Parlement, d'écrire la loi à la place du Parlement.
Non. Le travail du juge constitutionnel c'est de gommer lorsque des
décisions de justice sont mal fondées en droit ou sont mal motivées, de
gommer lorsqu'une loi porte atteinte à telle ou telle liberté et de renvoyer,
de renvoyer au Parlement la réécriture de la loi, de renvoyer au juge, le
prononcé d'un jugement pour qu'il soit motivé et fondé en droit.
Le juge constitutionnel n'est pas celui qui prend la place de, c'est celui
qui, justement parce qu'il est le gardien des droits fondamentaux qui font
le citoyen, va venir contribuer à la fabrication de la loi et rentrer ainsi dans
ce que l'on pourrait appeler, en se référant à Michel Foucault, un régime
d'énonciation concurrentielle de la volonté générale. La volonté générale
est produite finalement par le gouvernement qui est souvent à l'initiative
des lois, par le Parlement qui amende et vote les lois et puis par le juge
constitutionnel qui vient vérifier que ce travail reste dans les clous, si vous
permettez l'expression, reste dans le cadre des droits fondamentaux inscrits
dans la Constitution.



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