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SCHNUTZ RUDOLF DÜRR

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decision. However, when there is no such proof, protracted investigations
against the judges can amount to interference into the work of the Court.
In October 2017, the President of the Venice Commission made a
statement supporting the Constitutional Court of Moldova36. He referred
to very critical statements by the President of the Republic of Moldova,
casting doubt on the judgments of the Constitutional Court and the impartiality of its judges. He called judgments of the Court an usurpation of state
power for which the judges will be held liable.
The President of the Venice Commission recalled that in a democratic
state, governed by the rule of law, criticism of constitutional court decisions
are permissible. Freedom of expression is a fundamental value in a democratic state but the holders of public office must show restraint in their
criticism. Disrespectful criticism, and in particular threatening statements,
against judges aimed at influencing the Court's decisions are inadmissible.

G. Dismissal of judges
When in 2013, the Constitutional Court of Moldova adopted a judgment which displeased the governmental majority37, the governmental
majority introduced draft amendments to the law on the Constitutional
Court, which foresaw that a simple majority in Parliament could dismiss
a judge when they no longer had the "trust" of Parliament. These amendments were introduced in the morning of 3 May 2013, adopted in first
reading before lunch and in second reading after lunch.
When we received a phone call from the Court at 3 p.m. expressing the
fear that in the evening all judges of the Court would be dismissed because
they had lost the "trust" of Parliament, we did a few cross-checks and the
President of the Venice Commission published a statement38 at 4 p.m.
which insisted that a constitutional court has the task of controlling the
work of Parliament. Subjecting its judges to the need of being "trusted" by
Parliament is in evident contradiction with the very purpose of a constitutional court.

36. http://www.venice.coe.int/webforms/events/?id=2466.
37. CODICES MDA-2013-1-001, Republic of Moldova, Constitutional Court,
22/04/2013, No.  4, Constitutionality review of the Decrees of the President of the
Republic of Moldova no. 534-VII of 8 March 2013 on Government dismissal, in its part
on maintaining in office the dismissed Prime Minister by a motion of no confidence (for
suspicions on corruption) from 8 March 2013 until the formation of the new government
and no. 584-VII of 10 April 2013 on the nomination for office of Prime Minister.
38. http://www.venice.coe.int/webforms/events/?id=1703 (accessed 07/2018).


http://www.venice.coe.int/webforms/events/?id=2466 http://www.venice.coe.int/webforms/events/?id=1703

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