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SCHNUTZ RUDOLF DÜRR

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A. Hungary - exclusion of jurisdiction in budgetary matters
(2011 - 2013)
Hungary was the first country where the Venice Commission was asked
to intervene in a critical situation in a Member State of the European Union.
The changes relating to the Constitutional Court were part of a wider
problem that mostly concerned the ordinary judiciary42. Nonetheless, the
Constitutional Court was severely affect as well.43
Due to a series of constitutional amendments in the period between
2010 and 2014, the position of the Constitutional Court of Hungary was
affected negatively and the Venice Commission was called upon to assess
these changes together with others which mostly related to the ordinary
judiciary.
In November 2010, the Hungarian Parliament amended the Constitution
and limited the control by the Constitutional Court of budgetary and
financial laws to their conformity with the rights to life and human dignity,
the protection of personal data, the freedom of thought, conscience and
religion or with rights related to Hungarian citizenship.
In March 2011, the Venice Commission expressed its concern about
this amendment insisting that "a sufficiently large scale of competences is
essential to ensure that the court oversees the constitutionality of the most
important principles and settings of the society, including all constitutionally guaranteed fundamental rights."44.
This limitation - applicable as long as state debt exceeded half of the
GDP - was included also in the new Fundamental Law which replaced
the Constitution in 2011. The Venice Commission criticised this in its
42. CDL-AD(2013)012, Opinion on the Fourth Amendment to the Fundamental Law
of Hungary Adopted by the Venice Commission at its 95th Plenary Session, Venice,
14-15 June 2013; CDL-AD(2012)020, Opinion on the Cardinal Acts on the Judiciary
that were amended following the adoption of Opinion CDL-AD(2012)001 on Hungary,
adopted by the Venice Commission at its 92nd Plenary Session (Venice, 12-13 October
2012), CDL-AD(2012)001, Opinion on Act CLXII of 2011 on the Legal Status and
Remuneration of Judges and Act CLXI of 2011 on the Organisation and Administration of
Courts of Hungary, adopted by the Venice Commission at its 90th Plenary Session (Venice,
16-17 March 2012); less problematic: CDL-AD(2012)001, Opinion on Act CLXII of 2011
on the Legal Status and Remuneration of Judges and Act CLXI of 2011 on the Organisation
and Administration of Courts of Hungary, adopted by the Venice Commission at its 90th
Plenary Session (Venice, 16-17 March 2012) .
43. CDL-AD(2012)009, Opinion on Act CLI of 2011 on the Constitutional Court
of Hungary adopted by the Venice Commission at its 91st Plenary Session (Venice,
15-16 June 2012).
44. Opinion on three legal questions arising in the process of drafting the New Constitution
of Hungary, CDL-AD(2011)001, paras. 9 and 54.



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