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FRANCIS DELAPORTE - LUXEMBOURG

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d'impartialité prévues par l'article 6 de la Convention européenne des droits
de l'homme et ne correspondait pas à la maxime suivant laquelle "justice
must not only be done but must be seen to be done", que le Constituant devait
devenir actif pour mettre en place de nouvelles juridictions administratives.
C'est dans le sillage de cette discussion de réformes majeures de l'organigramme juridictionnel du pays que l'autre discussion sur la mise en place
d'une Cour constitutionnelle commençait à germer et devint finalement
fructueuse : par des lois du 12 juillet 1996, le Constituant luxembourgeois
mit en place à travers les articles 95bis et 95ter respectivement les juridictions
administratives nouvelles prenant la relève du Comité du contentieux du
Conseil d'État et la Cour constitutionnelle. Sa date de naissance remonte
donc depuis hier à 22 ans. Notre Cour constitutionnelle est la cadette dans
la même lignée de celle de notre pays d'accueil d'aujourd'hui.
Ai-je besoin de vous dire que le Luxembourg est un petit pays ? C'est
ce caractère exigu du territoire, et également des moyens de mise en
œuvre des institutions du pays qui explique la structure de notre Cour
constitutionnelle.
Il y a eu une discussion pour savoir s'il ne fallait pas imiter nos voisins
soit belges, soit français et admettre parmi les membres de la Cour constitutionnelle non seulement des professionnels du droit voire des juges,
mais également des personnes ayant touché à la chose publique, des
politiques. Cette discussion fut menée quelques mois durant de manière
ouverte et conditionne par ailleurs le champ de compétence de la nouvelle
Cour. Fallait-il aller aussi loin que nos voisins allemands et admettre une
Verfassungsbeschwerde ou devait-on se limiter et prévoir un champ de
compétence plus restreint ?
Finalement, la consistance de la composition de la Cour conditionna
celle du champ de compétence. Un consensus a pu être trouvé - n'oublions pas qu'une majorité de deux tiers a dû voter la modification de la
Constitution - autour du plus petit commun dénominateur, ce fameux
PPCD. Le consensus au niveau politique a pu être trouvé en ce sens que la
future Cour serait composée uniquement de juges professionnels et, qu'en
parallèle, son champ de compétence serait limité au strict nécessaire, c'està-dire à la réponse donnée chaque fois qu'une question de conformité de
la loi à la Constitution se posait et que cette question était nécessaire au
juge saisi d'un dossier pour toiser utilement son affaire.
L'on opta pour un système qui ne permettait pas à chaque juge, par
voie d'exception, de contrôler la conformité de la loi à la Constitution.
On voulait clairement éviter la tour de Babel et faire parler une seule voix,
la « bocca della véritá constitutinnale ». Le système a été vite trouvé : on
n'avait qu'à lorgner de l'autre côté du boulevard Kennedy à LuxembourgKirchberg vers la procédure qui permet aux juridictions nationales de



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