Grands colloques - Les Cours constitutionnelles, garantie de la qualité démocratique des sociétés ? - 149

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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

porter une question devant la Cour de Justice de l'Union européenne : le
mobile fut clairement celui de la question préjudicielle.
La Cour constitutionnelle luxembourgeoise peut donc être adressée
par chaque juridiction du pays, chaque fois que celle-là se trouve devant
une question de conformité d'une ou de plusieurs dispositions de la loi
par rapport à une ou plusieurs dispositions de la Constitution. Dans pareil
cas, si la question n'a pas encore été toisée par la Cour constitutionnelle et
si elle est nécessaire à la juridiction de renvoi pour solutionner son litige,
celle-ci soumet la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Il s'agit
en quelque sorte avant la date du système des questions prioritaires de
constitutionnalité bien connu par notre voisin commun, la France.
Seulement, la Cour constitutionnelle ne fait que cela : répondre à des
questions de conformité de la loi à la Constitution.
Et voilà qu'on arrive à la question fondamentale du statut des juges de la
Cour constitutionnelle. Le Luxembourg étant un petit pays, le Constituant
estimait qu'il n'était pas sûr que le nombre des affaires soumises à la Cour
serait suffisant pour justifier un cadre propre avec des juges constitutionnels ayant cette seule et unique charge. Le Constituant instaura un système
assez énigmatique.
Il décida que la future Cour constitutionnelle allait avoir neuf membres.
Il faut savoir que le Luxembourg dispose de deux ordres juridictionnels, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Les nouvelles juridictions
administratives, tout comme le comité du contentieux du Conseil d'État
auparavant, sont compétentes pour connaître du contentieux administratif,
ainsi que de la fiscalité directe. Tout le reste relève de l'ordre judiciaire.
Le Constituant eut l'idée de prévoir une Cour constitutionnelle
composée de juges professionnels relevant des deux ordres. Il n'a pas fixé
avec précision le nombre des magistrats relevant de chacun des ordres.
Mais, le Constituant prévoit quatre hauts magistrats, trois de l'ordre judiciaire et un de l'ordre administratif qui, obligatoirement, doivent faire partie
de la Cour constitutionnelle. Il s'agit du président de la Cour supérieure
de justice qui, d'après la loi, est d'office également président de la Cour
constitutionnelle, et de deux membres de la Cour de cassation. Il faut
savoir qu'à l'époque la Cour de cassation ne comprenait, à côté de son
président, que deux membres permanents et se composait pour le surplus
de deux membres de la Cour d'appel désignés pour compléter la Cour de
cassation pour chaque affaire. Voilà encore une spécificité d'un petit pays.
Le président de la Cour administrative, juridiction suprême de l'ordre
administratif, est également membre d'office de la Cour constitutionnelle et
revêt, de par la prévision de la loi, la charge de vice-président. Il n'y a pas de
rotation. L'explication doit être trouvée dans le fait que la Cour supérieure

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