Grands colloques - Les Cours constitutionnelles, garantie de la qualité démocratique des sociétés ? - 150

FRANCIS DELAPORTE - LUXEMBOURG

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de justice se trouvait implantée de longue date, tandis que le Constituant
allait mettre en place le même 12 juillet 1996 la Cour administrative et le
tribunal administratif comme nouvelles juridictions administratives. On ne
savait pas encore à l'époque qui allaient être les nouveaux magistrats. Ceci
expliquant cela. Les cinq membres restants sont désignés par une assemblée
conjointe de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative.
Dès le début et jusqu'à aujourd'hui un équilibre de sept membres de
l'ordre judiciaire et de deux membres de l'ordre administratif s'est cristallisé. Pratiquement, ce sont les magistrats les plus anciens en rang des
deux ordres qui sont désignés pour faire partie de la Cour constitutionnelle. Cependant, il n'y a aucune obligation pour un magistrat d'accepter
cette charge supplémentaire et les magistrats sont libres de présenter leur
candidature.
Vous l'aurez compris : tous les magistrats constitutionnels ont au moins
deux casquettes, ils sont en plus soit juges de l'ordre judiciaire, soit juges
de l'ordre administratif. En pratique, ils sont membres soit de la Cour de
cassation, soit de la Cour d'appel, soit de la Cour administrative et revêtent
la double casquette de membres de la Cour constitutionnelle. Ils jouissent
donc tous à double escient du statut de magistrat et des garanties y assorties. Tant en vertu de la Constitution qu'en vertu des exigences primaires
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, les magistrats luxembourgeois, comme ceux de
leurs pays voisins, jouissent des garanties d'indépendance et d'impartialité prévues dans ces textes fondateurs. L'arrêt Procola n'était-il pas venu,
l'année d'avant, en 1995, rappeler l'exigence du principe d'impartialité face
au Comité du contentieux du Conseil d'État auquel on reprochait d'être
structurellement partial du fait de devoir appliquer des textes pour lesquels
les mêmes membres qui siégeaient au Comité du contentieux avaient au
préalable rendu un avis en tant que membres de la fraction consultative
du Conseil d'État. Il est vrai que le Conseil d'État luxembourgeois prend
tous ses avis en assemblée plénière et, plus particulièrement dans l'arrêt
Procola, quatre des cinq membres du Comité du contentieux avaient rendu
un avis sur la disposition qu'ils étaient appelés à appliquer en matière de
quotas laitiers.
Mais surtout, les magistrats luxembourgeois jouissent du grand privilège d'inamovibilité. Il est consacré à la fois par la Constitution et par la
loi. C'est une garantie essentielle pour que le juge puisse décider en toute
indépendance sans risquer de froisser les membres du Parlement voire ceux
du gouvernement. Il est vrai qu'au Luxembourg 98 % des lois émanent des
cabinets ministériels en tant que projets de loi, tandis que les membres du
Parlement prennent très rarement l'initiative d'une loi. S'ils le font, il s'agit
de propositions de loi.

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