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ROUMEN NENKOV - BULGARIE

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effect, whereas in theory the decisions of the regular courts are of different
character as a rule. Unlike the judges of the ordinary court system, constitutional justices are never bound by instructions given by higher level
judges. Under the Constitution of 1991 the Constitutional Court is not
included in the structure of the judicial power. It is an absolutely selfadministered body, which is not linked with the corresponding functions
of the Minister of Justice in relation to the ordinary court system. By
virtue of law, the decisions of the Constitutional Court are published in
the State Gazette, alongside with the acts of the Parliament and the Council
of Ministers.
The competences of the Constitutional Court are explicitly stated in
Article 149 of the Constitution as follows:
1) provides binding interpretations of the Constitution;
2) rules on challenges to the constitutionality of the laws and other acts
passed by the Parliament and the acts of the President;
3) rules on competence suits between the Parliament, the President and the
Council of Ministers, and between the bodies of local self-government
and central executive branch of government;
4) rules on the compatibility between the Constitution and the international instruments concluded by the Republic of Bulgaria prior to
their ratification, and on the compatibility of domestic laws with the
universally recognised norms of international law and the international
instruments to which Bulgaria is a party;
5) rules on challenges to the constitutionality of political parties and
associations;
6) rules on challenges to the legality of the election of the President and
Vice President;
7) rules on challenges to the legality of an election of a member of the
Parliament;
8) rules on impeachment initiative of the Parliament against the President
or the Vice President."
All said above indicates that the normative control is the most substantial
prerogative of the Constitutional Court, which essence is the assessment
of the compliance of the laws and the other acts of the Parliament, as well
as the acts of the President, with the Constitution. This control in most
of the cases is of abstract character, but sometimes it could be concrete.
As it was mentioned above, according to Article 150 of the Constitution
if a Supreme Court's panel finds a discrepancy between the applicable
law and the Constitution it shall suspend the proceedings on the pending
case and refer the matter to the Constitutional Court. The cited disposition of the basic law is aimed to involve the constitutional review, vested



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