Grands colloques - Les Cours constitutionnelles, garantie de la qualité démocratique des sociétés ? - 182

NDIAW DIOUF - SÉNÉGAL

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alinéa 2 contraire à la Constitution lorsqu'il a été saisi, par le président
de la République, avant la promulgation de la loi organique, aux fins de
contrôler sa conformité à la Constitution3. Partant de l'idée que l'article 89
de la Constitution ne prévoit que 7 membres, il a estimé que la disposition
de l'article 9 doit s'entendre comme excluant de la catégorie des membres
les enseignants qu'elle vise ; il décide, par suite, que sous réserve de considérer lesdits enseignants comme des collaborateurs, cette disposition est
conforme à la Constitution.
Le président de la République a un pouvoir exclusif de nomination même
des collaborateurs occasionnels du Conseil ; mais ce pouvoir n'est pas discrétionnaire, puisqu'il s'exerce dans le respect des règles de la loi organique sur
le Conseil constitutionnel qui pose des conditions de nature à garantir la
compétence de ceux qui sont appelés à siéger dans cette institution.

B. Les conditions de nomination
Selon l'article 89, alinéa 5 de la Constitution, les conditions à remplir
pour être membre du Conseil constitutionnel sont fixées par la loi organique sur le Conseil constitutionnel.
C'est l'article 5 de cette loi qui fixe ces conditions, ou plus exactement
dresse le profil de ceux qui peuvent être nommés membres du Conseil.
Il résulte de ce texte qu'il faut tout d'abord avoir exercé certaines fonctions ou certaines professions ou justifier de certains titres.
Le recrutement peut se faire dans la magistrature ; mais la qualité de
magistrat ne suffit pas, puisqu'il faut exercer ou avoir exercé de hautes fonctions juridictionnelles : premier président de la Cour suprême, procureur
général près la Cour suprême, président de chambre à la Cour suprême,
premier avocat général près la Cour suprême, premier président de Cour
d'appel ou procureur général près une Cour d'appel.
Il peut ensuite avoir lieu dans l'enseignement supérieur ; là non plus tous
les enseignants ne sont pas concernés, puisque seuls peuvent être nommés
ceux qui justifient du titre de professeur titulaire. Ce titre s'apprécie selon
les règles du Conseil africain et malgache pour l'enseignement supérieur
qui est une organisation d'intégration africaine dans le domaine de l'enseignement supérieur, chargée, entre autres missions, d'harmoniser les critères
de promotion des enseignants du supérieur.
Il peut, en troisième lieu, avoir pour cadre le corps des inspecteurs
généraux d'État, qui est un corps de contrôle rattaché à la présidence de la
3. V. Conseil constitutionnel, Décision n° 2/C/2016 du 11 juillet 2016, JORS n° 6945 du
12 juillet 2016, p. 919.

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