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NDIAW DIOUF - SÉNÉGAL

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pour six ans et qu'il ne peut être mis fin à leur mandat avant terme, sauf
sur leur demande ou pour incapacité physique. C'est l'article 5 de la loi
organique de 2016 qui précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de la Constitution sur le départ d'un membre avant terme. Selon ce
texte, il ne peut être mis fin aux fonctions, avant l'expiration du mandat,
que sur l'avis conforme du Conseil, l'intéressé étant entendu après avoir
reçu communication de son dossier. Ce texte a également prévu les effets
de l'empêchement temporaire d'un membre du Conseil.
Comme on peut le constater, le juge constitutionnel bénéficie d'une
espèce d'inamovibilité qui, en empêchant toute cessation prématurée des
fonctions, préserve son indépendance. Cette règle est utilement complétée
par celle de l'interdiction du renouvellement du mandat arrivé à terme, sauf
dans l'hypothèse où l'intéressé a terminé le mandat d'un autre membre.
Il n'y a donc ni crainte d'une cessation anticipée du mandat, ni espoir
de renouvellement d'un mandat arrivé à terme.
D'autres règles garantissent l'indépendance en instituant, au profit des
membres du Conseil constitutionnel, une immunité comparable à celle
qui est prévue au profit des parlementaires, encore que cette immunité
les couvre même pour les actes commis en dehors des fonctions. Selon
l'article 93, al. 1 de la Constitution, les membres du Conseil constitutionnel
ne peuvent, sauf cas de flagrant délit, être poursuivis, arrêtés, détenus ou
jugés qu'avec l'autorisation du Conseil et dans les mêmes conditions que
les membres de la Cour suprême et de la Cour des Comptes. L'alinéa 2
du même article, consacré à ces deux catégories de magistrat, renvoie aux
dispositions de la loi organique portant statut des magistrats. Il résulte de
ce double renvoi que, dans l'hypothèse où ils doivent être poursuivis ou
jugés, les membres du Conseil vont bénéficier d'un privilège de juridiction,
puisque les poursuites seront exercées par le procureur général près la Cour
suprême et le jugement rendu par cette juridiction.
Le souci d'assurer l'indépendance des membres du Conseil constitutionnel a enfin conduit le législateur à édicter une série d'incompatibilités.
Ainsi, selon l'article 6 de la loi organique de 2016, les fonctions de membre
du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre
du gouvernement ou d'un cabinet ministériel, avec l'exercice d'un mandat
électif, avec l'exercice des professions d'avocat, d'officier ministériel,
d'auxiliaire de justice et toute activité professionnelle privée. Ce texte ne
s'oppose cependant pas à l'exercice d'une activité publique dès lors qu'il
est autorisé par le Conseil. En pratique, le cumul des fonctions de membre
du Conseil et d'une activité publique se réalise rarement, compte tenu
des conditions exigées pour la nomination. Rappelons que, parmi ceux
qui exercent une activité publique, seuls peuvent être nommés membres



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