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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

du Conseil, les magistrats, les inspecteurs généraux d'État et les professeurs d'université ; or, tous sont placés en position de détachement et sont,
de ce fait, si l'on met de côté les enseignants qui continuent à exercer leur
activité d'enseignement et d'encadrement des thèses, au service exclusif
du Conseil.
Afin de préserver la dignité des fonctions qu'ils exercent, le législateur
met à la charge des membres du Conseil constitutionnel, dès leur entrée
en fonction, des obligations nouvelles, puisqu'ils ne pourront plus, tout au
moins pendant la durée de leur mandat, donner des informations relatives
aux délibérations et aux votes, ni prendre une position publique, ni donner
une consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du
Conseil constitutionnel. Comme le faisait observer le président du Conseil
constitutionnel, s'adressant aux nouveaux membres lors de leur installation,
« Ces obligations, pour l'essentiel des obligations de ne pas faire, complétées
par une obligation de faire, celle d'inscrire vos actions dans le respect de
la Constitution et celle d'exercer votre fonction en toute impartialité sont
sacralisées par le serment » qui doit être prêté.

III - CONCLUSION
Le statut des membres du Conseil constitutionnel, tel qu'il est conçu
par la Constitution et la loi organique de 2016 qui en est le prolongement,
permet assurément de garantir l'indépendance de la justice constitutionnelle. Pourtant, malgré ce statut protecteur, les décisions rendues par le
Conseil constitutionnel, que ce soit en matière constitutionnelle ou en
matière électorale, provoquent très souvent dans la classe politique ce que
l'on a qualifié de discours de « contestation » et de « déligitimation »5 de
la juridiction constitutionnelle. Mais les membres du Conseil, toujours
guidés par le souci de trancher en toute indépendance et en toute impartialité le contentieux porté devant eux, évitent de prendre part au débat
politique que les acteurs politiques essaient parfois de déplacer vers la
justice constitutionnelle sous forme de recours en inconstitutionnalité ou
de recours électoral.

5. G. Drago, Éthique et déontologie du juge constitutionnel français, D. 1999, p. 263.



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