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SNJEŽANA BAGIĆ - CROATIE
185
II - THE CONSTITUTIONAL COURT
OF THE REPUBLIC OF CROATIA
The composition of the Croatian Constitutional Court is fully in line
with the said standards of the Venice Commission. The Constitutional
Court consists of thirteen judges who are elected by a two-thirds majority
of the Members of the Croatian Parliament from among notable jurists,
especially judges, state attorneys, attorneys and university law professors
pursuant to the procedure and method set forth by a constitutional act.
The term of office of a Constitutional Court justice is eight years and it
may be extended by up to six months in exceptional cases, where, upon the
expiry of an incumbent's term of office, a new judge has not been elected
or has not assumed office.14
A. The procedure forelecting constitutional judges
The procedure forelecting constitutional judges is initiated by the
competent committee of the Croatian Parliament (i.e., the Committeeon
theConstitution, Standing Orders and Political System, hereinafter:
Committee) by publishing an invitation in the official journal of the
Republic of Croatia (Official Gazette), asking judicial institutions, law
schools, the bar association, legal associations, political parties, and other
legal persons and individuals to nominate candidates. I particularly point
out that the Constitutional Act also provides that individuals may nominate themselves as candidates. The invitation sets out all conditions for
theelection of judges, the deadline for submitting nominations, and the
attachments that have to be submitted with the nomination. Nominations
of candidates are submitted to the competent parliamentary Committee,
whose members then examine whether the candidates are eligible, and then
reject ineligible candidates.
The parliamentary Committee then holds an interview with each
eligible candidate. On the basis of the results of the interview and the
data collected, the Committee compiles a shortlist of candidates (where
the Constitutional Act stipulates that the list should include, in general,
more candidates than the number of judges beingelected). The Committee
then submits its proposal, together with a list of all the eligible candidates,
to the Croatian Parliament, where it must give reasons why a particular
European Commission for Democracy through Law, CDL-STD(1997)020, Science and
technique of democracy No. 20, Strasbourg: Council of Europe Publishing, December 1997.
14. See Article 122 para 1 of the Constitution of the Republic of Croatia.
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