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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

occupying its own space", while any decision confirming that the election
of a constitutional court judge was constitutional and legal is proclaimed,
a priori, as an expression of the political dependence of the Constitutional
Court on the parliamentary majority.

C. Relieving constitutional court judges of office
before the end of their term
The independent position of judges of the Constitutional Court is also
confirmed by the constitutional provision setting out specific grounds for
a judge to be relieved of office before the end of his or her term, i.e., at
his or her own request, if he or she is sentenced to imprisonment, or if he
or she is permanently incapacitated for the performance of duties.22 The
grounds23 are ascertained by the Constitutional Court itself in accordance
with Article 12 of the Constitutional Act, which reads:
"(1) If a judge of the Constitutional Court requests to be relieved of his/
her office and if the Croatian Parliament does not decide upon the request
within the period of three months, the office of judge of the Constitutional
Court shall terminate by force of the Constitutional Act when the period
of three months from making the request expires.
(2) The court of justice which has pronounced the sentence of imprisonment shall deliver without delay the final judgment to the Constitutional
Court, which shall notify the Speaker of the Croatian Parliament forthwith.
(3) Proceedings for determining permanent incapacity of a judge of the
Constitutional Court to perform his/her office shall be instituted at the
proposal of the President of the Constitutional Court to the Constitutional
Court.
(4) Proceedings for determining permanent incapacity of the President
of the Constitutional Court shall be instituted at the proposal of three
judges of the Constitutional Court to the Constitutional Court.
(5) The decision on the proposal stated in paragraph 4 of this Article
shall be made by the Constitutional Court by the majority of votes of all
its judges.

22. See Article 124 of the Constitution and Article 11 para 1 of the Constitutional Act
on the Constitutional Court.
23. See Article 11 para 2 of the Constitutional Acton the Constitutional Court.



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