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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

F. Financial autonomy of the Court
Regulation of the material basis for the operation of constitutional
courts is an important element of the assessment of the degree of their
independence and autonomy.27
The budget of the Constitutional Court is part of the state budget of the
Republic of Croatia, which is passed each year by the Croatian Parliament
at the proposal of the Government of the Republic of Croatia.
The Government of the Republic of Croatia establishes the proposal
of the annual budget of the Constitutional Court onthe proposal of
the Constitutional Court itself. The proposal is established by the
Constitutional Court at a plenary session of all judges.28
Formally, there is a guarantee of constitutional power stating that the
Constitutional Court may distribute the assets approved in the state budget
for the functioning of the activities of the Constitutional Court, in accordance with its annual budget and the law.29
This formal constitutional guarantee, however, is still not implemented
in practice. In everyday legal life, the Constitutional Court is considered
to be an "ordinary" budget user governed by all relevant laws concerning
budgetary funds, but also by all subordinate acts of the Government of
the Republic of Croatia and the finance minister, and even by the internal
instructions of the Ministry of Finance of the Republic of Croatia, especially the State Treasury.
In brief, the Constitutional Court does not have autonomy in distributing the assets in its annual budget, although this is expressly guaranteed
in the Constitutional Act.
Further, the amount of the annual budget of the Constitutional Court,
although approved and establishedin the state budget, is not protected
against interventions by the executive branch in the course of a fiscal year.

27. For more see: Mavčič A., The Budget of the Constitutional Court, Control and
Management with respect to the Independence and Autonomy of the Court, Strasbourg,
8 January 1998/Workshop on "The Budget of the Constitutional Court: Control and
Management", Kyiv, Ukraine, 19-21 January 1998/Venice Commission, CDL-JU (98) 1,
Strasbourg, 8 January 1998.
28. See Article 11 item 6 of the Rules of Procedure of the Constitutional Court of the
Republic of Croatia.
29. See Article 2 para 2 of the Constitutional Act on the Constitutional Court.



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