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LES COURS CONSTITUTIONNELLES
Néanmoins le contrôle exercé par notre Cour n'affecte pas la sécurité
juridique. Son objet est de faire obstacle à ce qu'une norme inconstitutionnelle puisse violer les droits fondamentaux.
Compte tenu de l'expérience de notre Cour, il me semble souhaitable
que des tempéraments soient apportés au principe du législateur négatif.
Le contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour constitutionnelle
italienne nous fournit en la matière des exemples significatifs.
Je me souviens du cas de l'accouchement dit anonyme, c'est-à-dire de
la femme qui demande que son nom ne soit pas connu afin de permettre
l'adoption de l'enfant. La Cour a déclaré l'illégitimité de la disposition de la
loi qui exclut en tout cas que l'enfant puisse connaître le nom de la mère, en
ajoutant que la loi doit prévoir un mécanisme en faveur de l'enfant naturel
après l'âge de la majorité pour savoir si sa mère biologique a l'intention
de préserver encore son anonymat, face au droit du fils à connaître son
origine. Après cette décision, la Cour de cassation a reconnu le droit du
fils de demander au juge que sa mère soit interpellée afin de garder, ou
non, son anonymat.
En conclusion, je pense que, dans certains cas, la Cour constitutionnelle
peut également prévoir dans sa décision d'inconstitutionnalité la règle qui
sert à protéger les droits fondamentaux qui seraient autrement violés sans
l'intervention « additive » de la Cour.
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