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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

Parfois, dans l'argumentation de la solution résultant des débats, l'instance constitutionnelle conclut à l'existence de certaines règles qui ne sont
pas expressément prévues par la Constitution, mais qui résultent de l'ensemble de l'architecture de la loi fondamentale, telle celle du principe de
la coopération loyale entre les institutions qui découle du principe de la
séparation, mais surtout de celui de l'équilibre des pouvoirs étatiques. Ces
situations créent l'occasion pour des débats acharnés dans la doctrine, mais
aussi au sein de la société civile, qui réclame le dépassement des compétences de la Cour constitutionnelle. Mais, on rencontre ce phénomène
dans tous les pays ayant des cours ou des tribunaux constitutionnels, la
déduction de nouveaux principes ou de nouvelles règles sur la base de
ceux ou celles qui existent déjà dans la Constitution étant parfaitement
normale, compte tenu du fait que même les meilleures constitutions du
monde montrent leur limites dans la vie constitutionnelle.
En général, les décisions sont prises à la majorité de cinq juges sur neuf
(dans le cas d'un quorum de présence de six juges), à l'exception des cas de
révision de la Constitution ou de vérification du respect de la procédure
pour l'organisation et le déroulement du référendum et de confirmation
des résultats de celui-ci, lorsqu'il est nécessaire d'avoir le vote de six juges
en faveur d'une solution ou d'une autre.
Les juges ont la possibilité de formuler des opinions concurrentes ou
dissidentes. La rédaction d'opinions dissidentes est assez fréquente, les
juges de la Cour constitutionnelle ayant la possibilité d'exprimer ainsi
leurs opinions juridiques. Ces opinions revêtent une importance spécifique,
puisqu'elles peuvent représenter la base d'un revirement jurisprudentiel,
qui se produit, d'habitude, lors du renouvellement de l'Assemblée plénière
de la Cour constitutionnelle.
Ainsi, une fois une décision ou un arrêt adopté(e) par la Cour constitutionnelle, les juges ayant eu une opinion différente de celle de la majorité
peuvent formuler, par écrit, une opinion dissidente ou une opinion concurrente. Les deux catégories d'opinions ne doivent viser que des arguments
scientifiques et juridiques [y compris des arguments qui relèvent de l'analyse de la pratique des instances de jugement]. De toute façon, il va de
soi que les juges rédigeant des opinions dissidentes ou concurrentes ne
contestent pas l'autorité des décisions de la Cour constitutionnelle, ni
leur caractère obligatoire. Ces opinions sont publiées avec la décision au
Moniteur officiel de la Roumanie, Partie I.
En ce qui concerne les défis qui surgissent pendant la solution d'une
affaire, ceux-ci relèvent surtout de la pression médiatique exercée soit par
des groupes médias, défenseurs de certains intérêts, soit par certains politiciens qui, à chaque fois qu'ils sont mécontents des décisions rendues
par la Cour, proposent le démantèlement de la Cour constitutionnelle et



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