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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

Lors de la séance d'examen de recevabilité de la saisine, qui est délibérative si la majorité des juges de la Cour y participent, sont également
présents le juge-assistant et l'assistant judiciaire (référendaire) qui a assisté
le juge-rapporteur. Le juge rapporteur présente l'avis sur la saisine qui sert
de base pour l'adoption d'une des solutions suivantes : a) déclarer la saisine
recevable ; b) déclarer la saisine irrecevable3 ; c) jonction de la recevabilité
à l'examen de fond de la saisine ; d) renvoi de la saisine.

B. La préparation du dossier pour examen en séance publique
de la Cour
Lors de la rédaction du projet de décision, le juge-rapporteur est assisté
par le juge-assistant, un assistant judiciaire de la section expertise juridique et la section recherche et analyse. Leurs missions sont : assister les
juges dans le traitement et l'examen des dossiers ; rédiger les projets d'arrêt
sous contrôle du juge-rapporteur ; assister les juges dans l'élaboration des
actes de la Cour (la rédaction des lettres, des démarches adressées aux
autorités publiques et aux autres institutions) ; mettre à la disposition du
juge-rapporteur de la documentation sur les solutions offertes par la jurisprudence et la doctrine nationale et étrangère requise.
Lors de la préparation du dossier pour examen en séance plénière, la
Cour demande aux autorités concernées l'opinion sur la saisine. À ces fins
et le cas échéant, la Cour peut formuler des questions sur l'essentiel de
l'affaire. Dans tous les cas, la Cour demande les opinions du Parlement et
du gouvernement, mais aussi elle peut demander des opinions aux autres
autorités, ainsi qu'aux milieux académiques, ou bien à la Commission de
Venise (un mémoire Amicus curiae).
Après l'analyse de l'objet de la saisine, des opinions des autorités, des
solutions qui découlent de la doctrine et de la jurisprudence nationale et
internationale, ainsi que de tout matériel nécessaire, le juge-rapporteur
élabore le projet de décision.

C. L'examen de l'affaire lors de la séance publique de la Cour
Les saisines sont examinées par la Cour en audiences publiques, selon
l'agenda approuvé en session plénière. Le projet de l'agenda est proposé
par le président de la Cour, mais tout juge peut en proposer des modifications. La séance de la Cour est dirigée par le président de la Cour, dont les
indications sont obligatoires pour les participants au procès et les autres
3. En pratique, environ 80 % des saisines sont déclarées irrecevables.



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Table des matières de la publication Grands colloques - Les Cours constitutionnelles, garantie de la qualité démocratique des sociétés ? - 1re

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