Grands colloques - Les Cours constitutionnelles, garantie de la qualité démocratique des sociétés ? - 219

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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

de voter et le président de la séance vote le dernier. Si, lors du délibéré, on
enregistre parité de votes, le président de la séance peut décider la reprise
de l'examen de l'affaire afin d'analyser certains nouveaux arguments ou
circonstances essentielles pour la résolution de l'affaire. L'affaire peut également être reprise dans d'autres situations si les juges constatent la nécessité
d'examen supplémentaire. Dans ce cas, le président de la séance suspend la
séance ou reporte l'examen de l'affaire. Si la parité de votes demeure, l'acte
contesté est présumé constitutionnel.

E. Le prononcé de l'arrêt/l'opinion séparée
L'arrêt est généralement prononcé à la même séance après délibération
des juges. Lors du prononcé, le président de la séance ne divulgue pas les
résultats du vote, n'indique pas donc à quelle majorité ils ont été adoptés,
sauf dans les cas où un juge a une opinion séparée.
Quant à l'opinion séparée, il faut noter que dans la majorité des pays
du système dit continental, l'opinion de chacun des juges n'est donc pas
divulguée : seul compte le jugement global, qui est collégial. Dans les pays
de tradition anglo-saxonne au contraire, et notamment au Royaume-Uni
et aux États-Unis d'Amérique, la pratique est depuis longtemps qu'un
juge qui n'est pas d'accord le jugement de la majorité de ses collègues a
le droit de rendre publique son opinion minoritaire. Les deux modèles
ont des avantages et des inconvénients. Un juge, qui fait connaître son
opinion séparée au public, va à l'encontre du principe du secret du délibéré. En outre, l'opinion séparée affaiblit, quant à son autorité, au moins
psychologiquement, l'arrêt rendu. L'avantage principal de cette pratique est
cependant de permettre d'exposer les différents points de vue possibles sur
le même problème juridique, ce qui a beaucoup d'intérêt pour les juristes
mais aussi pour les justiciables, leurs avocats, etc. Il se peut fort bien qu'une
opinion minoritaire aujourd'hui, à la suite de l'évolution de la pensée et
de la pratique constitutionnelle, devienne une opinion dominante demain.
D'autre part, dans le système continental, l'absence d'opinions séparées
protège les juges contre des critiques personnalisées, et renforce l'idée que
tout arrêt a la même autorité.
Le législateur moldave, parmi les deux modèles existants dans les juridictions internationales, a choisi celle de la Cour européenne des droits de
l'homme de Strasbourg, qui s'est inspiré de la tradition anglo-saxonne. En
mettant en balance les avantages et les inconvénients des deux systèmes,
notre législateur a opté pour la consécration de l'institution de l'opinion
séparée. Le juge de la Cour constitutionnelle qui n'est pas d'accord avec
la décision rendue peut rédiger par écrit son opinion séparée, qui peut être

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