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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

III - MÉTHODES RÉDACTIONNELLES
L'arrêt doit préciser : a) son nom, la date et le lieu d'adoption ; b) la
composition de la Cour Constitutionnelle, le nom du greffier ; c) les
informations sur les parties et leurs représentants ; d) la disposition de la
Constitution en vertu de laquelle la saisine est examinée ; e) les exigences
du saisissant ; f) le nom de l'acte juridique dont la constitutionnalité est
examinée ; g) l'opinion des autorités ; h) l'appréciation de la Cour ; i) les
arguments en la faveur de la décision prononcée ou de l'avis émis et les
arguments rejetant les points de vue des parties, le cas échéant ; j) le dispositif ; k) la mention qu'ils sont définitifs et obligatoires ; l) la date d'entrée
en vigueur.
À partir de 2011, la Cour est devenue proactive, la structure de ses
décisions a changé afin d'assurer une motivation compréhensive à la décision prononcée. La structure des décisions de la Cour constitutionnelle a
évolué vers le type de décisions de la CEDH où la motivation est l'élément
central. Le style rédactionnel retenu pour les décisions est celui déductif,
avec l'exposition successive des faits, l'analyse de la législation pertinente,
de la jurisprudence nationale, européenne et internationale, de la doctrine,
ainsi que des traités internationaux auxquels la République de Moldova
est partie. Tout acte de la Cour constitutionnelle est le produit des études,
recherches et analyses de doctrines. Pour les saisines dont l'objet est la
prétendue violation des droits fondamentaux, la Cour applique le test
de proportionnalité afin d'apprécier le rapport de proportionnalité entre
les moyens utilisés et l'objectif légitime suivi. Tout au long de son existence, la Cour s'est dotée d'une riche jurisprudence qui est régulièrement
mentionnée, ce qui garantit de la stabilité et de la cohérence à la juridiction
constitutionnelle.
Il est à noter que, lors du traitement des affaires en cours, la législation pertinente et la jurisprudence constitutionnelle d'autres états sur des
sujets similaires sont étudiées attentivement. Les arguments énoncés par
les instances constitutionnelles étrangères dans leurs décisions peuvent
être cités dans les arrêts de la Cour constitutionnelle de la République de
Moldova pour appuyer les propres raisonnements et renforcer la position
de la Cour ou exemplifier l'importance de la question examinée.
En vertu des dispositions de l'article 4 alinéa (1) de la Constitution de la
République de Moldova, les dispositions constitutionnelles sur les droits
et les libertés sont interprétées et appliquées en accord avec la Déclaration
universelle des droits de l'homme, avec les pactes et les traités auxquels la
République de Moldova est partie ; en cas de désaccord entre les pactes et les
traités relatifs aux droits fondamentaux de l'homme auxquels la République



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