Grands colloques - Les Cours constitutionnelles, garantie de la qualité démocratique des sociétés ? - 222

AUREL BAIESU - MOLDAVIE

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de Moldova est partie et ses lois internes, les réglementations internationales ont la primauté. Par conséquent, les organes de droit, y compris la
Cour constitutionnelle et les instances judiciaires, le cas échéant, sont en
droit d'appliquer les normes du droit international lors du procès d'examen
de certaines affaires.
La Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme représentent une source de
droit fondamental pour la jurisprudence constitutionnelle de la République
de Moldova. Ce fait est surtout valable lorsque le litige constitutionnel vise
en substance la question de garantie ou de respect d'un droit constitutionnel
consacré par la Constitution et la Convention européenne à la fois. Dans la
jurisprudence de la Cour constitutionnelle, les arrêts visant l'accès libre à la
justice, le procès équitable dans un délai raisonnable, le droit à la défense, la
violation du droit à la propriété, les principes de l'égalité et de non-discrimination, la liberté de réunion et d'association sont les plus nombreuses.
Par exemple, l'article 6 § 1 de la Convention EDH a servi en tant qu'argument pertinent pour l'interprétation extensive des sujets ayant droit de
soulever l'exception d'inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle, de façon à ne pas limiter la possibilité de transmission de l'exception
d'inconstitutionnalité uniquement par l'intermédiaire de la Cour suprême
de justice, comme il était auparavant. Par son arrêt n° 2 du 9 février 2016,
la Cour a statué que la saisine relative au contrôle de constitutionnalité
de certaines normes pertinentes au jugement d'une affaire est directement
présentée à la Cour constitutionnelle par les juges de la Cour suprême
de justice, les cours d'appel et les tribunaux où l'affaire est en cours.
L'argument de la Cour en faveur de l'introduction de la nouvelle pratique
sur la procédure du soulèvement des exceptions d'inconstitutionnalité a
reposé sur le fait que l'exception d'inconstitutionnalité est un moyen d'accès
indirect des personnes à une juridiction de contentieux constitutionnel à
travers l'instance judiciaire. La Cour a noté que le droit d'accès à l'instance
constitutionnelle des citoyens à travers l'exception d'inconstitutionnalité
représente une forme du droit à un procès équitable. Cette voie indirecte,
permettant aux citoyens l'accès à la justice constitutionnelle, offre également à la Cour constitutionnelle, en sa qualité de garant de la suprématie de
la Constitution, la possibilité d'exercer le contrôle sur le pouvoir législatif
en matière de respect du catalogue des droits et libertés fondamentales.
Dans l'interprétation de ce mécanisme, la Cour s'est guidée, inter alia, des
affaires de la CEDH parmi lesquelles Ivanciuc v. la Roumanie no.18624/03,
Pronina v. l'Ukraine no. 63566/00.

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