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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

President if she/he decides so or if such is required by three judges. After
the hearing is completed, the Court decides the matter at a closed session
by a majority of votes of all judges. Judges who do not agree with the
majority decision or the reasoning of the decision may give their dissenting
or concurring opinions.
The procedure beforethe Constitutional Court is a two-stage procedure.
Stage 1 comprises the procedure for examining an application (constitutional complaint, petition)regarding procedural requirements in order to
decide on its acceptance for consideration. Stage 2 entails consideration
and decision-making (consideration on the merits).
In proceedings to decide upon a constitutional complaint,the Court
reviews violations of human rights and fundamental freedoms (the
Constitution, the ECHR, etc.). The Court does not have the power to
review the state of facts, the assessment of the evidence, correct application
of substantive law or violations of (statutory) procedural rules. However,
it does review arbitrariness, i.e. manifestly ill-founded decisions.The Court
decides on the acceptance of a constitutional complaint in a panel of three
judges unanimously. For the acceptance of a constitutional complaint the
panel takes into consideration serious consequences for the complainant or
whether an important constitutional question exceeding the concrete case
is concerned. The Court thereinafter may annul or abrogate an individual
act and remand the case or it may itself decide on the disputed right or
freedom.
The Constitutional Court among other competences also reviews
conformity of laws, regulations and general acts for the exercise of public
authority and international agreements. Review of conformity follows
lodged requests and petitions. Requests may be lodged by courts and other
institutional applicants. A petition on the other hand can be lodged by any
natural or legal person demonstrating legal interest. Manifestly unfounded
petitions or requests or if it cannot be expected that an important legal
question will be resolved thereby are dismissed. Others are accepted for
consideration and the proceedings for review are initiated.
The details of the procedureof making a constitutional decisionthat
is followed when a matter comes up before the Constitutional Court
aremainly determined in The Constitutional Court Act and in The Rules
of Procedure.
The applications that come up before our Court are directed to the
Office of the Registrar which performs tasks connected to the acceptance
and forwarding of applications, decisions, orders, and other documents,
tasks connected with the management of files, the distribution of materials
for the sessions of the Constitutional Court and panels and other tasks
determined by the act on internal office operations.



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