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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

or final. A final vote may be carried out only on a draft decision or a draft
order which includes the operative provisions and its full reasoning, except
in cases when the Constitutional Court pronounces its decision orally,
immediately after the conclusion of a hearing.
Each particular case is prepared by one judge as the judge rapporteur
of the case. However,the discussion and the decision making takes place in
the plenary session of the court. In some sensitive, so-called "hard cases",
there is usually an intensive debate going on between the judges. The judge
rapporteur has to finalize the draft on the basis of the result that was
decided in the plenary session. This framework of the decision-making
process has significant impact on the decision. In general, the decision does
not reflect the opinion of one judge but the opinion of the court as a whole.

III - STRUCTURE OF A CONSTITUTIONAL
COURT DECISION
Decisions and orders contain the introduction, the operative provisions,
the statement of reasons, the statement of the legal basis for deciding,
and the statement of the composition of the Constitutional Court which
reached the decision, unless the law provides otherwise. The introduction
of a decision or order states in which proceedings the decision was adopted,
the names of the applicants, petitioners, or constitutional complainants, and
their representatives and persons authorised by them, and the date of the
public hearing, if such was held, and the date of the session at which the
decision was adopted. The operative provisions contain the decision on the
commencement of proceedings, the decision on the review of the regulation
or general or individual act that was the subject of the review, the decision
on the manner of the implementation of the decision or the order, and the
decision on the costs of proceedings, if such were claimed by a participant
in proceedings. The statement of reasons contains a summary of the allegations of the participants in proceedings (under A.) and the reasons for
the decision of the Constitutional Court (under B.). If the statement of
reasons of a decision or order refers to reasons included in a prior decision
or order which was not published, it is attached to the decision served on
the participants in proceedings. The statement of the composition of the
Constitutional Court which adopted the decision or order also states the
results of the vote and the names of the Constitutional Court judges who
voted against the decision, the names of the Constitutional Court judges
who submitted separate opinions, and the names of the Constitutional
Court judges who were disqualified from deciding (under C.).



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