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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

La Cour constitutionnelle est par conséquent le principal gardien de
la Constitution et le dernier rempart des droits, libertés et garanties des
citoyens.
La Cour constitutionnelle est indépendante des autres organes de
souveraineté et, dans l'exercice de ses fonctions, ne doit allégeance qu'à la
Constitution et à la loi.
En vertu de la loi n° 56/VI/2005 du 28 février, les décisions rendues par
la Cour constitutionnelle sont obligatoires pour tous les organes publics
et privés et prévalent sur celles de tout autre tribunal.
Compte tenu de ses fonctions, la Cour constitutionnelle est une
pierre angulaire de l'édifice de l'État de droit démocratique prévu par la
Constitution.
Le Cabo Verde en tant qu'État de droit démocratique est encore jeune.
En effet, on considère que l'État de droit démocratique a été établi entre
1990-1992, et la Constitution de la République - entrée en vigueur le
25 septembre 1992 - a consacré expressément la dignité de la personne
humaine, la souveraineté populaire, les droits de l'homme et la séparation
des pouvoirs comme valeurs structurantes du système juridique national.

I - COMPOSITION
La Cour constitutionnelle est composée d'un nombre impair de juges,
jamais inférieur à trois et jusqu'à un maximum de sept, élus par l'Assemblée nationale (le Parlement cap-verdien), par la majorité des deux tiers de
députés, dès que supérieure à la majorité absolue des députés en effectivité
de fonctions.
Les juges sont élus pour un mandat de neuf ans, non renouvelable. Leur
mandat ne peut cesser qu'en cas de :
* décès ou incapacité physique ou psychologique permanente ;
* démission ;
* acceptation d'une charge ou pratique d'un acte légalement incompatible
avec l'exercice de leurs fonctions ;
* démission ou retraite d'office à la suite d'une procédure disciplinaire
ou pénale.
Lorsque la Cour constitutionnelle est composée de trois juges, l'Assemblée nationale élit, outre les juges effectifs, deux juges substituts, parmi les
magistrats du siège ou du parquet en exercice de fonctions, pour les cas
d'absence ou d'empêchements des juges effectifs.



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