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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

a) Le recours d'Amparo ne peut être interposé que contre les actes ou
omissions des autorités publiques portant atteinte aux droits, libertés
et garanties fondamentales, une fois épuisés tous les recours ordinaires ;
b) Le recours d'Amparo peut être interjeté par une simple requête, il est
urgent et son traitement doit être basé sur le principe du résumé. »
La garantie constitutionnelle du recours d'Amparo est l'une des innovations apportées par la Constitution de Cabo Verde de 1992 à l'ordre
juridique national. C'est donc l'un des moyens privilégiés d'accès des
particuliers à la Cour constitutionnelle pour la défense des droits, libertés
et garanties constitutionnellement reconnus comme objet de protection.
Le recours d'Amparo apparaît comme un instrument judiciaire visant
la protection de certains droits fondamentaux, dont la connaissance est
attribuée à la Cour constitutionnelle, caractérisée par les principes de subsidiarité et d'exception.
Le caractère subsidiaire du recours d'Amparo découle de la Constitution
et de la loi 109/IV/94 du 24 octobre, qui établissent l'épuisement préalable
des voies de recours ordinaires comme l'une des conditions du recours
d'Amparo.
Son caractère extraordinaire se traduit par la nécessité de faire face à une
violation réelle, effective et directe d'un droit ou d'une liberté fondamentale
catalogué comme susceptible de protection.

VI - OPINION SÉPARÉE
La loi nº 56/VI/2005, du 28 février 2005, confère aux juges de la Cour
constitutionnelle le droit de rédiger une opinion séparée, dissidente ou
concordante qui est jointe à l'arrêt publié.
Le législateur cap-verdien a accepté l'idée selon laquelle, entre le principe
de la liberté d'expression et le prestige et l'autorité de la décision, le principe
de la liberté d'expression doit prévaloir puisque la faculté pour les juges
d'avoir l'opinion dissidente ou concordante est avant tout un hommage à
la liberté comme garantie de l'indépendance de chaque juge.
Permettre aux juges d'avoir l'opinion dissidente ou concordante
implique un effort supplémentaire de motivation pour la majorité qui a
voté l'arrêt, et donc une plus grande rigueur, transparence et réalisme. En
effet, il semblerait étrange qu'au sein d'un organe auquel il est conféré le
pouvoir d'administrer la justice sur des matières aussi complexes, avec
une composition hétérogène, toutes ses décisions soient unanimement
prononcées.



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