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TABLE DES MATIÈRES

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Protection of the status of constitutional justices independence.
The croatian example ...................................................................................... 179
I - Introduction .............................................................................................
A. Composition andelection/appointment
of constitutional court judges ...........................................................
B. The procedure forelecting constitutional judges ..................
II - The Constitutional Court of the Republic of Croatia ..............
A. The procedure forelecting constitutional judges ..................
B. The term of office of constitutional court judges.................
C. Relieving constitutional court judges of office
before the end of their term...............................................................
D. Protocol position of constitutional court judges..................
E. Regulatory autonomy of the internal organisation
of the Constitutional Court of the Republic of Croatia ..........
F. Financial autonomy of the Court ..............................................
G. Freedom of the Constitutional Court
from external pressure.........................................................................
III - Concluding remarks...........................................................................

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185
185
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191
191
192
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Troisième partie
Les modes d'élaboration des décisions constitutionnelles
La protection des modalités des décisions constitutionnelles
en Roumanie ....................................................................................................... 197
L'organisation du processus décisionnel
dans la Cour constitutionnelle de Moldavie ........................................... 205
I - Organisation générale ...........................................................................
II - Procédure d'examen des saisines .....................................................
A. La procédure préalable de recevabilité de la saisine.............
B. La préparation du dossier pour examen
en séance publique de la Cour ..........................................................
C. L'examen de l'affaire lors de la séance publique
de la Cour ................................................................................................
D. Le délibéré .........................................................................................
E. Le prononcé de l'arrêt/l'opinion séparée ................................
III - Méthodes rédactionnelles .................................................................
IV - Observations conclusives .................................................................

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