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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

droit fédéral, y compris à la Constitution, et au droit international notamment. Le contrôle exercé par le Tribunal fédéral n'est pas automatique. Le
Tribunal fédéral doit être saisi d'un recours formé par un particulier, après
épuisement des instances cantonales et fédérales. Le recourant doit invoquer et motiver le grief de violation d'un droit fondamental. Le Tribunal
fédéral va vérifier si l'acte attaqué constitue une restriction aux droits
fondamentaux. Si c'est le cas, il va vérifier si cette restriction est admissible
au regard de la Constitution. Il va notamment examiner si cette restriction
repose sur une base légale suffisante, si elle est justifiée par un intérêt public
et si elle est proportionnée au but visé.

III - LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX
COMME GARANTIE DÉMOCRATIQUE
La démocratie constitue une valeur fondamentale de la société suisse.
Démocratie et garantie des droits fondamentaux vont le plus souvent de
pair. La seconde est condition du bon fonctionnement de la première9.
Notre Constitution rappelle dans son préambule que le peuple et les
cantons suisses ont adopté la Constitution pour renforcer la démocratie.
Elle est l'expression et le fondement de notre démocratie.
Le Tribunal fédéral est garant des valeurs démocratiques, sa mission
première étant de sauvegarder les fondements de l'État fédéral, de la démocratie et de l'État de droit10. La protection des droits fondamentaux est un
des moyens de remplir cette mission.
Dans ce but, le Tribunal fédéral n'a cessé de concrétiser et développer
le catalogue des droits fondamentaux dans de nombreux arrêts.
Dès les années 1930, en raison notamment de la crise économique et de
la montée du totalitarisme, la doctrine a considéré que les droits fondamentaux garantis par la Constitution de l'époque étaient insuffisants et
qu'ils devaient être complétés. Dès les années 1960, face à l'inaction du
constituant et encouragé par la doctrine, le Tribunal fédéral a reconnu de
nouveaux droits constitutionnels non écrits pour combler les lacunes que
comportait l'énumération des droits fondamentaux faite par notre ancienne
Constitution. On peut notamment citer :
* la garantie de la propriété ;
* la liberté d'expression ;
9. Th. Tanquerel, « Les fondements démocratiques de la Constitution », n° 42, p. 314,
in Thürer, Aubert et Müller, Droit constitutionnel suisse, 2001.
10. Message relatif à une nouvelle Constitution fédérale du 20 novembre 1996, FF 1997 I 1.



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