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SUISSE - ULRICH MEYER

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la liberté personnelle ;
la liberté de la langue ;
la liberté de réunion ;
le droit à des conditions minimales d'existence11.
Les droits constitutionnels non écrits reconnus par le Tribunal fédéral
ont par la suite reçu une légitimité démocratique de la part des citoyens
et des cantons. Ils ont en effet été intégrés au catalogue des droits fondamentaux lors de la révision totale de la Constitution qui a été acceptée
en votation populaire à la double majorité du peuple et des cantons en
avril 199912.
Le droit fondamental qui a sans doute le plus d'importance pour la
démocratie directe est la garantie des droits politiques telle qu'elle est
contenue à l'article 34 Const13. À l'origine, la liberté de vote a également
été reconnue par le Tribunal fédéral comme droit constitutionnel non écrit.
Elle garantit à toute personne qui jouit des droits politiques « la faculté
d'exiger qu'aucun résultat de votation ou d'élection ne soit reconnu s'il
ne traduit pas de manière fiable et sûre la volonté librement exprimée du
corps électoral »14. De cette notion, le Tribunal fédéral a notamment déduit
l'égalité électorale, la préparation et le déroulement corrects du scrutin par
les autorités ainsi que la protection de la libre formation de l'opinion des
citoyens avant des votations15.
Permettez-moi d'illustrer le rôle joué par le Tribunal fédéral dans la
défense des droits fondamentaux des citoyens par une jurisprudence - certes
un peu ancienne mais emblématique - ayant trait à l'égalité électorale16 :
Comme on l'a vu tout à l'heure, la Suisse est un État fédéral. Les citoyens
y exercent leurs droits politiques sur trois niveaux : au niveau fédéral, ces
droits sont réglés par Confédération ; aux niveaux cantonal et communal,
ils sont réglés par les cantons17. Les femmes ont le droit de vote au niveau
fédéral depuis 1971. Mais, en 1990, dans un dernier canton, les femmes ne
faisaient toujours pas partie du corps électoral cantonal ni communal. Le
Tribunal fédéral, appelé à juger de la constitutionnalité de cette exclusion,
11. Auer, Malinverni et Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II, 3e éd., 2013,
n° 74 et 75, pp. 33 et 34.
12. Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 18 avril 1999,
FF 1999 5306.
13. R. Rhinow, „Zum Schutz von Freiheit, Demokratie und Föderalismus, Ein Plädoyer
für einen massvollen Ausbau der Verfassungsgerichtsbarkeit", Rz 15, in Jusletter,
14 mars 2011.
14. ATF 123 I 63 du 12 mars 1997, consid. 4b.
15. René Rhinow, op. cit., Rz.
16. ATF 116 Ia 359 du 27 novembre 1990.
17. Art. 39 al. 1 Const.



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