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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

(IVASS), la Commission indépendante pour l'évaluation, la transparence
et l'intégrité des administrations publiques (CIVIT) et l'Institut de surveillance des assurances privées et collectives (ISVAP).
Donc, la valeur de la représentation politique va s'équilibrer avec des
organismes indépendants que peuvent spécifier les dispositions de loi
dans l'intérêt de tout le monde et surtout des minorités. À ce propos, je
voudrais souligner que la Cour constitutionnelle italienne devra affronter
le nouveau problème de l'admission de la question de constitutionnalité
soulevée devant la Cour par les autorités à propos de la loi que l'antitrust
doit appliquer.
Abstraction faite du problème de l'accès à la Cour constitutionnelle,
le problème plus général des garanties démocratiques porte sur le rapport
entre les principes de la démocratie parlementaire, qui remettent aux représentants du peuple les choix concernant la garantie concrète des droits, et
ces Autorités indépendantes « techniques » qui ont aussi pour fonction la
garantie des droits.
Le problème, qui n'est pas résolu, est de savoir s'il existe une technique
isolée de la politique et si, par conséquent, ces autorités indépendantes
peuvent ignorer les évaluations idéologiques que, de rigueur, seulement le
Parlement pourrait opérer.
Cependant, la raison qui a mené le législateur italien à constituer ces
autorités indépendantes réside dans l'idée que la protection des droits
fondamentaux ne doit pas être conditionnée par les choix discrétionnaires de l'administration publique qui est à la dépendance directe du
gouvernement.
Dans un souci d'exhaustivité, on doit souligner que les décisions des
autorités indépendantes peuvent, en tout cas, être soumise au contrôle
devant les organes de justice administrative, qui ont seulement la compétence technique et pas la compétence « politique ».



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