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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

II - HOW DOES THE CONSTITUTIONAL COURT
OF KOSOVO PROTECT THE SEPARATION
OF POWERS BETWEEN CENTRAL LEVEL
AND DECENTRALIZED LEVEL?
The Constitution of Kosovo provides for a special constitutional mechanism through which municipalities may "contest the constitutionality
of laws or acts of the Government infringing upon their responsibilities
or diminishing their revenues."Up to date, our jurisprudence has not
developed a lot on this point. However, this constitutional guarantee is a
very important one considering that municipalities are the basic form of
self-government in Kosovo and considering how important the revenue
distribution is for a municipality.
The Constitutional Court has found that the separation of powers
doctrine between the central level and decentralized level would be
unconstitutionally interfered with if associations of municipalities are to
be granted with a right to propose amendments to the legislation.6 The
Court considered that the Constitution has provided an exhaustive list of
authorized bodies to propose a legislative initiative i.e. the President, the
Government, the deputies of the Assembly or at least ten thousand citizens.
These prerogatives are specifically stipulated in the Constitution and the
rights to initiate legislation cannot be extended to other bodies via an act
which is below the Constitution.
Moreover, the Court has emphasized that using ambiguous terms in the
making of legislation that has an impact on separation of powers at this
level is unacceptable because, in accordance with the ECtHR case-law, a
law must be sufficiently accessible, precise and foreseeable. That is to say
that if the rights and duties in respect of division of powers between the
central and local level are not clear - such regulation does not fulfill the
constitutional requirements and is thus incompatible with the Constitution.

III - DOES THE CASE-LAW OF THE CONSTITUTIONAL
COURT OF KOSOVO GENERATE CRITIQUES FROM
THE POLITICAL PARTIES, ACADEMICS OR OTHERS?
In a meeting of the Joint Council on Constitutional Justice in late
2017, it was noted that: "these days, attacks on constitutional courts, and
6. KO130/15, Judgment of the Constitutional Court of 21 December 2015.



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