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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

I - LOIS À L'ABRI DE TOUT RECOURS
Le contrôle de la constitutionnalité des lois au Liban se limite, en vertu
des dispositions en vigueur, aux lois ultérieures à la création du Conseil
constitutionnel, car les recours doivent être présentés au CC dans un délai
de 15 jours après la publication de la loi dans le Journal officiel. D'après
l'article 19 de la Constitution, le droit de saisir le Conseil, pour le contrôle
de la constitutionnalité des lois, appartient au président de la République,
au président de la Chambre des députés, au président du Conseil des
ministres ou à dix membres de la Chambre des députés, ainsi qu'aux chefs
des communautés reconnues légalement en ce qui concerne exclusivement
le statut personnel, la liberté de conscience, l'exercice des cultes religieux
et la liberté de l'enseignement religieux.
Les lois votées par le Parlement avant le 30 juillet 1994, date à laquelle le
CC a commencé à exercer ses fonctions, sont à l'abri de tout recours. Les
tribunaux se trouvent, en conséquence, dans l'obligation d'appliquer ces
lois antérieures en dépit d'incompatibilités éventuelles avec la Constitution,
et avec la Déclaration universelle des droits de l'homme qui constitue partie
intégrante de la Constitution à partir de 21 septembre 1990. L'article 18
de la loi n° 250/93 (institution du CC) dispose que : « le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et textes ayant force de loi.
Nonobstant toute disposition contraire, nulle autre autorité judiciaire ne
peut exercer ce contrôle par voie d'action ou d'exception d'inconstitutionnalité ou de violation du principe de la hiérarchie des normes et textes ».
D'autre part, les lois adoptées par le Parlement, par une grande majorité, à la suite d'un compromis entre les différents blocs parlementaires,
sont effectivement à l'abri de tout recours même si elles contiennent des
dispositions non conformes à la Constitution, car ceux qui ont le droit
de saisir le Conseil constitutionnel s'abstiennent de présenter des recours
concernant la constitutionnalité de ces lois.
Le projet que nous avons élaboré, pour l'extension des attributions
du Conseil constitutionnel, propose la reconnaissance aux parties dans
un litige, judiciaire ou administratif, de soulever l'exception d'inconstitutionnalité, en vertu de procédures et de conditions mentionnées dans le
projet proposé, de sorte que la saisine du Conseil constitutionnel par voie
d'exception soit reconnue5.

5. I. Sleiman, Amendement des textes qui régissent le Conseil constitutionnel du Liban,
CC, Beyrouth, 2017.



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