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La garantie des droits fondamentaux
et la protection des minorités en Belgique
Jean Spreutels
Président de la Cour constitutionnelle de Belgique,
Professeur honoraire de l'Université libre de Bruxelles1
JEAN SPREUTELS - BELGIQUE

I - LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX
INSCRITS DANS LA CONSTITUTION ET DANS
LES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNATIONAL
1. La Cour constitutionnelle de Belgique2 est une juridiction chargée de
contrôler le respect par les normes législatives des règles répartitrices de
compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées et entre les entités fédérées, ainsi que du titre II de la Constitution (droits et libertés des Belges), et
des articles 143, § 1er, 170, 172 et 191 de la Constitution (principe de la loyauté
fédérale, égalité devant l'impôt, légalité de l'impôt et droits des étrangers).
La Cour trouve ses fondements textuels dans l'article 142 de la
Constitution3 et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle4.
1. En collaboration avec Éienne Peremans, Référendaire à la Cour constitutionnelle de
Belgique.
2. On trouvera une présentation générale de la Cour et l'ensemble de ses arrêts sur le site
www.const-court.be.
3. « Il y a, pour toute la Belgique, une Cour constitutionnelle, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.
Cette Cour statue par voie d'arrêt sur :
1° les conflits visés à l'article 141 ;
2° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles 10, 11 et 24 ;
3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles de la
Constitution que la loi détermine.
La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant
d'un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.
Les lois visées à l'alinéa 1er, à l'alinéa 2, 3°, et à l'alinéa 3, sont adoptées à la majorité prévue
à l'article 4, dernier alinéa. »
4. Publiée au Moniteur belge du 7 janvier 1989.


http://www.const-court.be

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Table des matières de la publication Grands colloques - Les Cours constitutionnelles, garantie de la qualité démocratique des sociétés ? - 1re

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