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JEAN SPREUTELS - BELGIQUE

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le contrôle de la Cour au respect du principe de la loyauté fédérale inscrit
à l'article 143, § 1er, de la Constitution8.
3. La Cour n'est pas compétente pour connaître de la violation directe
d'instruments internationaux. Elle a toutefois développé deux techniques
pour tenir compte du droit international et de l'Union européenne9.
La première vient d'être décrite. Elle se fonde sur le principe d'égalité
et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution.
Dans son arrêt n° 18/90 du 23 mai 199010, la Cour a admis pour la première
fois qu'elle était compétente pour exercer, à travers les articles 10 et 11 de la
Constitution, un contrôle au regard de « tous les droits et libertés garantis
aux Belges, en ce compris ceux résultant de dispositions conventionnelles
internationales liant la Belgique et rendues applicables dans l'ordre juridique interne par un acte d'assentiment [...] »11.
La seconde technique du contrôle indirect est celle des droits fondamentaux analogues12. L'extension des compétences de 2003 visait, en ce
qui concerne le contrôle au regard des droits fondamentaux consacrés par
la Constitution, à remédier aux difficultés que causait le détour via les

8. Cette même réforme investit la Cour de deux compétences nouvelles, parallèles à celles
du contrôle de constitutionnalité : elle est désormais chargée du contrôle préventif des
consultations populaires régionales et du contrôle des décisions des assemblées législatives
ou de leurs organes en matière de contrôle des dépenses électorales engagées lors des élections pour la Chambre des Représentants. Elle n'a pas d'autres compétences en matière
électorale.
9. Voy. A. Alen, J. Spreutels, E. Peremans et W. Verrijdt, « La coopération entre les
cours constitutionnelles en Europe - Situation actuelle et perspectives », Rapport de la Cour
constitutionnelle de Belgique au XVIe Congrès de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes, Vienne, 12-14 mai 2014, https://www.vfgh.gv.at/cms/vfgh-kongress/
downloads/landesberichte/KF-Belgique-FR.pdf (24/11/2014), 54 p.
10. Cet arrêt (n° 18/90, 23 mai 1990) est appelé « arrêt de pacification » parce que la Cour
constitutionnelle devait statuer dans cette affaire sur des recours en annulation de la loi de
pacification, qui apportait une solution à quelques problèmes communautaires qui avaient
marqué la politique belge au cours des années 1980.
11. Arrêt n° 18/90 ; arrêt n° 57/93 ; arrêt n° 62/93 ; arrêt n° 122/98.
12. A. Alen et K. Muylle, Handboek van het Belgisch Staatsrecht, Malines, Kluwer, 2011,
521-528 ; A. Alen, K. Muylle et W. Verrijdt, « De verhouding tussen het Grondwettelijk
Hof en het Europees Hof voor de Rechten van de Mens », in A. Alen et J. Theunis
(éd.), Leuvense Staatsrechtelijke Standpunten 3. De Europese dimensie in het Belgische
publiekrecht, Bruges, die Keure, La Charte, 2012, 19-22 ; M. Bossuyt et W. Verrijdt, "The
Full Effect of EU Law and of Constitutional Review in Belgium and France after the Melki
Judgment", EuConst 2011, 358-359 ; P. Popelier, Procederen voor het Grondwettelijk Hof,
Anvers, Intersentia, 2008, 140-142 ; M.-F. Rigaux et B. Renauld, La Cour constitutionnelle, Bruxelles, Bruylant, 2008, 93-94 ; M. Verdussen, Justice constitutionnelle, Bruxelles,
Larcier, 2012, 133-138.


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