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changé depuis 1831, une interprétation évolutive qui les fait correspondre
à l'interprétation contemporaine de la CEDH, du PIDCP et de la Charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Cette prise en compte du droit conventionnel s'exprime aussi par les
références que les arrêts de la Cour font - de plus en plus fréquemment au
cours des dernières années - à la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme et à celle de la Cour de justice de l'Union européenne.
Cette évolution s'est également traduite dans l'envoi de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne19.
Cette évolution ne va toutefois pas jusqu'à conduire la Cour à s'abstenir
de tout contrôle sur la manière dont les institutions de droit international
public exercent les pouvoirs déterminés qui leur seraient confiés par un
traité ou par une loi : elle a récemment jugé qu'en permettant l'attribution
de l'exercice de tels pouvoirs à ces institutions par un traité ou par une
loi, la Constitution ne peut être réputée conférer un blanc-seing généralisé, ni au législateur, lorsqu'il donne son assentiment au traité, ni aux
institutions concernées, lorsqu'elles exercent les compétences qui leur ont
été attribuées ; la loi fondamentale n'autorise en aucun cas qu'il soit porté
une atteinte discriminatoire à l'identité nationale inhérente aux structures
fondamentales, politiques et constitutionnelles ou aux valeurs fondamentales de la protection que la Constitution confère aux sujets de droit20.
4. La jurisprudence de la Cour montre ainsi que les conventions internationales sont très régulièrement et sans doute de plus en plus souvent
prises en compte21.
19. Alors que le nombre de renvois préjudiciels s'était limité à deux entre 1985 et 2005,
ce ne sont pas moins de 29 arrêts qui, à ce jour, ont saisi la Cour de Luxembourg. À
telle enseigne qu'un auteur français a pu écrire que la Cour constitutionnelle belge, véritable « leader en matière de renvoi » préjudiciel, a opté pour un « dialogue décomplexé »
avec la Cour de justice, soulignant « l'extraordinaire empathie dialogique de la Cour
belge » (L. Burgorgue-Larsen, « Chronique de jurisprudence européenne comparée
(2011) », Revue de droit public, 2012, pp. 1758-1759). De même, selon le président de la
Cour de justice, M. Koen Lenaerts, « si le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de
l'Union européenne constituait une discipline sportive, la Cour constitutionnelle belge en
serait - sans aucun conteste - le champion olympique » (K. Lenaerts, « Le dialogue entre
la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l'Union européenne: angle d'approche
et limites », in A. Alen, J. Spreutels, L. Lavrysen, e.a., Grondwettelijk Hof 1985-2015 =
Cour constitutionnelle 1985-2015, (Verslag van het colloquium van 1 april 2015 ter gelegenheid van de dertigste verjaardag van het eerste arrest van het Hof = Actes du colloque du
1er avril 2015 à l'occasion du trentième anniversaire du premier arrêt de la Cour), Brugge,
Die Keure, 2016, 133-145, p. 133).
20. Arrêt n° 62/2016.
21. Il en est en tout cas ainsi lorsque les parties tirent des instruments internationaux des
arguments qui y sont spécifiques. Dans le cas contraire, la Cour juge généralement suffisant
le contrôle exercé au regard des dispositions constitutionnelles elles-mêmes, (voy. p. ex.
arrêt n° 83/2012, B.15).



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