Grands colloques - Les Cours constitutionnelles, garantie de la qualité démocratique des sociétés ? - 79

LES COURS CONSTITUTIONNELLES

jurisprudence de la Cour, les atteintes aux droits d'une minorité constituant
en principe une discrimination alors qu'une discrimination peut s'articuler
sur d'autres éléments qu'une atteinte aux droits d'une minorité.
Le lien entre les deux concepts a d'ailleurs aussi été fait tant par la
Constitution que par le législateur38.
La Constitution dispose en effet :
* « Art. 11. La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit
être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et
philosophiques. »
* « Article 131. La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques. »
Quant au législateur, il a, par la loi « anti-discrimination »39, notamment modifié le Code pénal afin de renforcer les sanctions lorsqu'un des
mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard
d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de
son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de
son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de
son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son
état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction
politique, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine
sociale40. L'on aperçoit que plusieurs de ces critères peuvent être directement en relation avec la notion de minorité.
10. Dans les pages qui suivent, l'on montrera quelles sont les minorités
sur la situation desquelles la Cour s'est penchée et la mesure dans laquelle
leurs droits ont été reconnus. Comme on le verra, le débat s'articule essentiellement autour des libertés d'opinion et d'expression ou, situation belge
oblige, de la liberté de l'emploi des langues.
L'on relèvera par ailleurs d'emblée que la Cour est, très souvent, appelée
à contrôler les dispositions législatives qui se sont multipliées à la faveur
des phénomènes migratoires des dernières décennies et qui régissent l'accès
des étrangers au territoire belge, à leur séjour et aux droits qui leur sont
reconnus41. Cet abondant contentieux n'est cependant pas soumis à la Cour
38. Voy N. Bonbled et P. Vandernoot, « Les droits des minorités », in M. Verdussen
et N. Bonbled (dir.), Les droits constitutionnels en Belgique, vol. 2, Bruxelles, Bruylant,
2011, pp. 1637-1819.
39. Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du
15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
40. Voy. arrêts nos 157/2004 et 17/2009.
41. Voy. l'article 191 de la Constitution qui dispose : « Tout étranger qui se trouve sur le
territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les
exceptions établies par la loi. »

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