Grands colloques - Les Cours constitutionnelles, garantie de la qualité démocratique des sociétés ? - 81

LES COURS CONSTITUTIONNELLES

censurée par la Cour qui lui reprocha de déroger au principe d'égalité en
considération des convictions personnelles et qui décida :
« Un tel système emporte inévitablement que des agents puissent se voir
défavorisés, en dépit de leurs mérites, en raison de leurs convictions idéologiques ou philosophiques. Il comporte en outre le risque de défavoriser ceux
qui usent du droit qu'a tout citoyen de ne pas prendre publiquement parti.
Il défavorise encore ceux qui sont en accord avec une tendance sur certaines
questions, avec une autre sur d'autres points. L'inégalité de traitement qui
en résulte étant fonction des convictions de chacun, elle met en cause des
principes relatifs à la vie privée ainsi qu'à la liberté d'exprimer ou de ne pas
exprimer les opinions personnelles. »43.
12. Plus récemment, un décret flamand s'inspira de la loi sur le Pacte
culturel pour prévoir que seraient subventionnées par les pouvoirs publics
la conservation et la valorisation du patrimoine historique et actuel de quatre
tendances idéologiques et philosophiques en Flandre, à savoir la tendance
catholique, la tendance socialiste, la tendance libérale et la tendance nationaliste flamande.
La Cour a admis qu'en choisissant les courants qui ont influencé l'évolution de la société depuis le xixe siècle, le législateur décrétal avait fait usage
d'un critère qui, en matière de conservation d'archives, est pertinent ; mais
elle a jugé le décret discriminatoire en ce qu'il omet de subventionner la
conservation du « patrimoine de la conception philosophique laïque (non
confessionnelle) ». Certes, les quatre tendances désignées s'identifieraient
avec les quatre principaux partis qui étaient représentés au Conseil flamand
mais en décidant de subventionner « la tendance catholique » et la « tendance
nationaliste flamande », le législateur décrétal a retenu des tendances philosophiques qui ne s'identifient pas à des courants représentés en tant que
tels au Parlement flamand : « Il n'est pas raisonnablement justifié de ne pas
tenir compte de la « tendance laïque » au motif qu'elle serait suffisamment
présente au sein des courants socialiste et libéral, dès lors que le législateur décrétal a retenu des tendances qui sont elles-mêmes présentes en tant
que telles au sein de plusieurs courants politiques, sans que ces courants
politiques puissent être considérés comme les gardiens des archives de ces
tendances. »44.
13. À côté des mesures tendant, comme le Pacte culturel, à protéger les
tendances idéologiques et philosophiques en tant que telles, le législateur
est régulièrement amené à poser des choix qui peuvent être contestés par les
tenants de ces tendances. Ces choix sont également contrôlés par la Cour

43. Arrêt n° 65/93, B.5 ; dans le même sens, arrêts nos 86/93, 7/94 et 47/99.
44. Arrêt n° 18/2006, B.6.4.

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