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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

observera qu'une représentation garantie d'une minorité linguistique
n'est pas pour autant requise à tous les niveaux de pouvoir : la Cour a
validé une ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale ne garantissant
pas que des groupes minoritaires linguistiques soient représentés aux
conseils d'administration des sociétés immobilières de service public ;
certes, les lois relatives aux institutions bruxelloises prévoient à divers
niveaux une représentation garantie de la minorité linguistique, mais le
caractère bilingue de la région linguistique de Bruxelles-Capitale n'implique pas qu'il faille prévoir une telle représentation dans les organes
de gestion de toutes les institutions dans lesquelles la commune est
représentée54 ;
* que l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
n'empêche pas le législateur de prévoir que les membres francophones
du Parlement flamand élus par les habitants de communes néerlandophones de la périphérie de Bruxelles soient obligés de prêter serment
en néerlandais au Parlement flamand, tandis que les parlementaires
néerlandophones de Bruxelles peuvent prêter serment en néerlandais
au Parlement bruxellois et que les parlementaires germanophones ont
le droit de prêter serment en allemand au Parlement wallon. La Cour
a considéré, d'une part, que la situation spécifique de chacun des deux
parlements régionaux justifie la règle particulière adoptée en ce qui
concerne la prestation de serment ainsi que la différence de traitement
par rapport au Parlement flamand et, d'autre part, que cette obligation
n'emporte aucune interdiction générale, pour la minorité francophone
des communes néerlandophones concernées, de se servir de sa propre
langue, tout en dérogeant à ce droit pour le cas particulier du serment
que les élus doivent prêter au Conseil flamand ; or, le serment intéresse
autant ceux qui le reçoivent que ceux qui le prêtent55.

2. Les limites des compétences des communautés
à l'égard des minorités
24. Cette question s'est posée à l'occasion de l'adoption - récurrente -
par le Parlement de la Communauté française de dispositions budgétaires
autorisant le gouvernement de celle-ci à accorder une aide aux associations
francophones des communes à statut linguistique spécial, toutes situées
dans la région de langue néerlandaise. Ces dispositions ont été censurées
au motif que :

54. Arrêts nos 83/97 et 95/98.
55. Arrêt n° 90/94, B.4.22 à B.4.24.



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