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JEAN SPREUTELS - BELGIQUE

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néerlandophone de l'enseignement à Bruxelles-Capitale. De plus, la règle
de priorité ne prive pas les jeunes du droit à l'enseignement. Elle établit
uniquement les priorités lors des inscriptions dans les écoles secondaires où
il y a plus de candidats que de places libres et n'impose pas de connaissance
obligatoire du néerlandais aux parents qui veulent inscrire leur enfant dans
l'enseignement néerlandophone. Enfin, cette règle de priorité ne porte pas
sur l'ensemble des places disponibles, ne s'applique pas à l'élève déjà inscrit
ou à l'élève qui appartient à la même unité de vie qu'un élève déjà inscrit et
dont un des parents pouvait, lors de l'inscription, prouver la connaissance
du néerlandais au niveau B1 et s'appliquera au plus tôt aux inscriptions
pour l'année scolaire 2018-2019.
La mesure serait toutefois jugée disproportionnée si elle exigeait d'au
moins un des parents qu'il apporte la preuve de la maîtrise du néerlandais
à un niveau minimum supérieur au niveau B2. Elle serait également disproportionnée si cette preuve était exagérément difficile à produire, ce qu'il
appartient au juge compétent de contrôler le cas échéant61.

4. La Communauté germanophone
et le statut de la langue allemande
29. Dans le panorama de la jurisprudence de la Cour qui vient d'être
dressé en ce qui concerne la protection des minorités linguistiques, le statut
de la langue allemande tient une place à part.
Cela est lié à la situation particulière de la Communauté germanophone
au regard du nombre d'habitants et de l'étendue du territoire (environ
77 000 habitants, 9 communes du Royaume).
En dépit de ses dimensions réduites, la Communauté germanophone
dispose, comme les deux autres communautés, d'un Parlement et d'un
gouvernement et exerce des compétences analogues à celles des autres
communautés.
Elle dispose par ailleurs d'une représentation garantie au Parlement
fédéral où l'un des soixante sénateurs est désigné par le Parlement de la
Communauté germanophone, mais non à la Chambre des représentants
dont, contrairement au Sénat, la composition est fondée uniquement sur
les chiffres de la population. Or, comme l'a jugé la Cour, le principe de la
représentation proportionnelle inscrit à l'article 62 de la Constitution s'oppose à ce qu'on puisse n'élire qu'un seul député dans une circonscription
électorale déterminée, ce qui serait inévitablement le cas d'une circonscription électorale distincte pour la région de langue allemande, compte
61. Arrêt n° 19/2017.



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