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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

apportée et de ne pas préciser de quel niveau doit être cette connaissance.
La Cour a considéré que les conditions de nomination de ces magistrats,
évoquées plus haut, impliquaient qu'ils connaissent la langue française et
qu'il ne peut être présumé qu'ils auraient des difficultés à communiquer
avec les membres francophones du Conseil supérieur ; de plus, les magistrats germanophones belges ayant obtenu leur diplôme en langue française,
il n'est pas déraisonnable de n'exiger la connaissance de l'allemand que d'un
membre du collège francophone, le Conseil supérieur devant évidemment
prendre connaissance des pièces écrites en langue allemande en recourant,
au besoin, à des interprètes ou à des traducteurs.
Quant au niveau de connaissance requis et à la manière de la démontrer,
la Cour a jugé qu'il appartenait aux autorités chargées d'exécuter la loi de
déterminer, le cas échéant, ses modalités d'application, sans qu'il puisse
être présumé qu'elles le feront de manière discriminatoire65.

c. Les garanties juridictionnelles
33. Un raisonnement analogue fut suivi pour contrôler la constitutionnalité de la disposition du Code judiciaire qui énonce que le Conseil national
de discipline des magistrats comprend une chambre francophone et une
chambre néerlandophone et auquel il était reproché de n'avoir pas prévu
de chambre germanophone : la Cour a rejeté l'argument des requérants qui
faisaient valoir que la présence d'un seul magistrat germanophone prévue par
le Code lorsque la procédure engagée concerne un magistrat germanophone
qui demande à ce que la procédure se déroule en allemand serait inefficace
faute de permettre que toute la procédure se déroule en allemand66.
34. Dans le même arrêt, la Cour rejeta aussi l'argument tiré de ce que,
contrairement à ce qui se passe en matière de poursuites disciplinaires, la loi
sur l'emploi des langues en matière judiciaire prévoit expressément l'usage
de la langue allemande en ce qui concerne les poursuites pénales. La Cour
observa que la même loi prévoit, toutefois, qu'en cas d'impossibilité de
composer légalement une juridiction devant statuer en langue allemande,
la procédure est faite en langue française, avec la possibilité, si l'une des
parties le demande ou d'office, qu'il soit fait appel à des traducteurs et
que le législateur, ici encore, a dû tenir compte du nombre restreint de
magistrats germanophones ; la différence de traitement n'existe donc pas :
il est possible que les magistrats germanophones comparaissent devant
une juridiction francophone, lorsqu'il est impossible de constituer une
juridiction devant statuer en langue allemande67.
65. Arrêt n° 3/2001.
66. Arrêt n° 74/2001.
67. Arrêt n° 74/2001.



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