Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 3e - 160

La Convention européenne des droits de l'homme

grâce à un système de restriction de propriété des médias, afin qu'ils ne soient
pas détenus notamment par des hommes politiques (CEDH, Gde Ch., 7 juin 2012,
Centro Europa 7 Srl et Di Stefano c/ Italie).
Dans cette optique, la protection des sources journalistiques est maximale,
notamment en ce que seule une décision de justice peut imposer leur révélation
(CEDH, Gde Ch., 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c/ Pays Bas). Ce qui
est beaucoup plus critiquable et dangereux, c'est que cette protection ne subit
aucune atténuation notamment quand elles ont été obtenues de façon illicite
- en violation par exemple du secret de l'instruction et/ou de la présomption
d'innocence (CEDH, 27 mars 1996, Goodwin c/ Royaume-Uni ; CEDH, 15 décembre
2009, Financial Times Ltd et al. c/ Royaume-Uni ; CEDH, 12 avril 2012, Martin et al.
c/ France ; CEDH, 28 juin 2012, Ressiot et al. c/ France). Cela démontre, notamment, l'ampleur des marges de manœuvre éditoriales que la Cour accorde aux
journalistes (CEDH, 3 octobre 2000, Du Roy c/ France ; CEDH, 11 janvier 2000,
News Verlag GmbH et CoKG c/ Autriche), tout comme leur protection en tant que
salariés (CEDH, 26 février 2000, Fuentes Bobo c/ Espagne) ; une protection qui doit
également se manifester à l'égard de gouvernements autoritaires qui peuvent,
aisément, mettre en prison les journalistes du fait de leur analyse critique (CEDH,
9 mai 2018, Stomakhin c/ Russie).
Reste en retour que la Cour européenne a dégagé les contours de l'impératif
« éthique » du journaliste qui doit être arrimé à la déontologie de sa profession
(CEDH, 21 janvier 1999, Fressoz et Roire c/ France ; CEDH, 2 mai 2000, Bergens
Tidende et autres c/ Norvège) en agissant de bonne foi et de façon responsable
(CEDH, Gde Ch., 10 décembre 2007, Stoll c/ Suisse ; CEDH, Gde Ch., 20 octobre
2015, Pentikäinen c/ Finlande). Les journalistes ont évidemment également des
« devoirs » qui seront d'autant mieux mis en œuvre si leur formation est à la
hauteur des défis contemporains de la globalisation de l'information.

B. Les principes novateurs
Les principes fondamentaux dégagés par la Cour en matière de liberté d'expression ont été appliqués mutadis mutandis à l'endroit des modes d'expression
sur internet (CEDH, 10 mars 2009, Times Newpapers Ltd c/Royaume-Uni). Elle a
fait tomber dans le champ d'application de l'article 10 (au titre de la réception ou
de la communication des informations), le partage ou le fait de faciliter le partage
de fichiers sur internet, y compris des données protégées par le copyright et à des
fins lucratives. Toutefois, gare aux infractions pour contrefaçon ou infraction aux
lois sur le copyright, si ces partages ont lieu sans les autorisations nécessaires au
titre des droits d'auteur (CEDH, 10 janvier 2013, Ashby Donald et autres c/ France ;
CEDH, déc., 13 mars 2013, Neij et Sunde Kolmisoppi c/ Suède).
Cette nouvelle technologie appelle des réponses novatrices au regard de la
spécificité de certains problèmes qu'elle engendre. Elle a été amenée à consacrer deux principes qui découlent du caractère spécifique d'internet et qui ont
pris l'allure d'obligations ad hoc, celle de réglementer techniquement l'internet

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