Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 3e - 17

Introduction

l'arriéré du contentieux. Les articles 30 et 43 encadrent donc strictement les
deux procédures. Seule la présence d'une question grave d'interprétation de la
Convention ou d'un des protocoles ou l'existence d'un risque de conduire à une
solution contraire à la jurisprudence permettent à une chambre d'envisager un
dessaisissement ; quant au renvoi, il est possible quand une affaire soulève une
question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou d'un
des protocoles ou quand elle soulève une question grave de « caractère général ».
C'est un collège de cinq juges constitué au sein de la Grande chambre qui a pour
tâche (stratégique) de filtrer les demandes de renvoi : pour l'instant, il a réussi à
cantonner à des cas exceptionnels les demandes de renvoi en ne le transformant
pas en procédure de droit commun. C'est la pratique contentieuse qui a tenté,
affaire après affaire, de donner un sens concret aux expressions passablement
vagues de l'article 3029. Le fonctionnement de la nouvelle architecture judiciaire
mise en place sur la base du protocole n° 11 révéla cependant très vite son incapacité à « désengorger » de façon massive le prétoire de la Cour. Le système
entrait, ce faisant, dans une crise profonde.

III.

La double crise du système
conventionnel européen

La profondeur de la crise a découlé de deux éléments qui se sont conjugués.
L'engorgement du rôle de la Cour d'un côté, les résistances étatiques qui ont pris
l'allure d'une défiance généralisée de l'autre.

A. L'engorgement structurel
Engorgée, asphyxiée, submergée. Les qualificatifs ne manquent pas pour
caractériser la situation de la Cour quelques années après l'entrée en vigueur
du protocole n° 11. Les États parties décidèrent donc de remettre le « métier sur
l'ouvrage ». Le protocole n° 14 - qui entra en vigueur dans la douleur30 - eut pour
dessein de mettre en place d'autres mécanismes pour arriver coûte que coûte
à l'idéal systémique : alléger la charge de travail de la Cour pour échapper à la
paralysie. La figure du juge « unique » (ayant pour objet d'exercer une fonction

29. Cour européenne des droits de l'homme, La pratique suivie par le Collège de la Grande Chambre
pour statuer sur les demandes de renvoi formulées au titre de l'article 43 de la Convention,
Strasbourg, octobre 2011, 22 p. (disponible sur le site de la Cour).
30. Signé le 13 mai 2004, il entrait en vigueur le 1er juin 2010 après que la Russie, par l'intermédiaire
de la Douma, ait longtemps bloqué sa ratification pour diverses raisons de type politique. Afin
de pallier la paralysie engendrée par ce veto, les États parties, dans l'intervalle, adoptèrent
dans l'urgence le 27 mai 2009 un protocole n° 14 bis (qui entrait en vigueur le 1er octobre 2009)
afin de pouvoir mettre en place « en tant que mesure intérimaire et provisoire » les principales
modifications procédurales prévues dans le protocole n° 14... v. J-F. Flauss, « Le protocole
n° 14 bis de la Convention européenne des droits de l'homme », RGDIP, 2009-3, p. 621-634.

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